Une convention collective de travail relative à l’octroi d’une prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel 2005-2006 a été conclue le 21 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire. 

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette convention ainsi que quelques dispositions pratiques.

CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l’exclusion de la Sous-commission paritaire des entreprises moyennes d’alimentation (CP 202.01).

CHAPITRE II - PRIME ANNUELLE

Article 2

§1. A partir de 2006, une prime annuelle sera attribuée aux travailleurs.

Pour les travailleurs occupés à temps plein avec une période de référence complète, le montant de cette prime correspond à 70 EUR bruts.

Pour les travailleurs à temps partiel, la prime sera calculée proportionnellement à celle des travailleurs occupés à temps plein, en fonction de la durée du travail à temps partiel.

La période de référence pour la prime brute court de juin de l’année civile précédente à mai de l’année du paiement. Pour les travailleurs ayant une période de référence incomplète, la prime annuelle brute sera calculée prorata temporis à raison des jours de prestations effectives ou assimilés en matière de sécurité sociale (comme dans la législation relative aux vacances annuelles).

§2. A moins que d’autres dispositions aient été prises au niveau de l’entreprise, la prime est payée avec le salaire mensuel du mois de juin.

Si la prime annuelle de 250 EUR en exécution de l’accord sectoriel 2015-2016 prévue dans la CCT sectorielle du 21 septembre 2015 n’a pas été transformée en un avantage équivalent tel que prévu par cette CCT, la prime de 70 EUR prévue par la présente CCT sera jointe et payée ensemble avec la prime  de 250 EUR mentionnée ci-dessus de l’accord sectoriel 2015-2016.

§3. Par dérogation aux dispositions mentionnées au §2., les dispositions transitoires suivantes sont d’application pour l’année 2006.

Les travailleurs occupés à temps plein qui sont en service en juin 2006 recevront une prime de 70 EUR bruts.

Pour le travailleur dont le contrat de travail se termine avant juin 2006, le montant de la prime proratisée sera calculé sur base des mois prestés à partir du 1er janvier 2006.

Article 3

Le remplacement de cette prime par un avantage équivalent peut être prévu par convention collective, conclue au niveau de l’entreprise au plus tard le 30 novembre 2005.

Dans les entreprises qui sont passées d’une autre commission paritaire à la commission paritaire des employés pour le commerce de détail alimentaire (CP 202), le remplacement de cette prime par un avantage équivalent peut être prévu par convention collective, conclue au niveau de l’entreprise au plus tard 24 mois après le passage en commission paritaire 202.

Le coût afférent à cet avantage ne peut en aucun cas être plus élevé que le coût des montants repris dans l'article 2 de la présente convention.

S’il est décidé au niveau de l’entreprise que cette prime est payée sur base mensuelle, elle est reprise, à partir de janvier 2006, dans le salaire mensuel à raison de 5 EUR bruts par mois.

Article 4

Cette prime n'est pas due aux travailleurs occupés dans les entreprises en difficulté qui concluent une CCT au niveau de l’entreprise à cet effet et ce aussi longtemps que l’entreprise est en difficulté.

CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et remplace à partir de cette date la convention collective de travail du 21 mai 2014 relative à l’octroi d’une prime annuelle (122618/CO/202). Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois par chacune des parties signataires par lettre recommandée au président de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire.

Dispositions pratiques

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au GROUP S – Secrétariat Social sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.