Une convention collective de travail relative à l’octroi d’une prime annuelle a été conclue le 5 novembre 2002 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 janvier 2003 sous le n° 64.905/CO/202 ; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 janvier 2003.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette convention ainsi que quelques dispositions pratiques.

Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l’exclusion de la Sous-commission paritaire des entreprises moyennes d’alimentation (CP 202.01).

CHAPITRE II – Prime annuelle

Article 2

Une prime annuelle de 148,74 EUR bruts sera payée aux employés au mois de décembre.

Cette prime est calculée au prorata temporis à raison d'un douzième par mois entier de prestations effectives ou assimilées (comme dans la législation vacances annuelles).  Pour le personnel à temps partiel, elle sera calculée au prorata des prestations par rapport à des prestations à temps plein. La dénomination et les modalités de paiement de cette prime seront fixées au niveau de chaque entreprise.

Cette prime n'est pas due dans les entreprises reconnues comme entreprise en difficulté ou comme entreprise connaissant des circonstances économiques exceptionnellement défavorables au sens de la loi.

CHAPITRE III - Dispositions finales

Article 3

La convention collective de travail du 22 mai 1990 fixant les conditions salariales et de travail est abrogée.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002.  Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire.

Dispositions pratiques

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.