Une convention collective de travail relative à l’octroi d’une prime annuelle a été conclue le 5 novembre 2002 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (n° 64905/CO/202).

1. Champ d'application

SCP 202.01 exclue.

2. Principe

Depuis 2002, une prime annuelle est attribuée aux employés.

3. Montant

3.1. Temps plein

Une prime annuelle de 148,74 EUR bruts sera payée aux employés.

3.2. Temps partiel

Pour le personnel à temps partiel, elle sera calculée au prorata des prestations par rapport à des prestations à temps plein.

3.3. Mode de calcul

Cette prime est calculée au prorata temporis à raison d'1/12^e par mois entier de prestations effectives ou assimilées (comme dans la législation relative aux vacances annuelles).

4. Moment et modalités de paiement

La prime sera payée au mois de décembre.

La dénomination et les modalités de paiement de cette prime seront fixées au niveau de chaque entreprise.

5. Exclusions

Cette prime n'est pas due dans les entreprises reconnues comme entreprise en difficulté ou comme entreprise connaissant des circonstances économiques exceptionnellement défavorables au sens de la loi.

6. Dispositions pratiques

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne), les affiliés au GROUP S – Secrétariat Social sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.