2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière

1. Principe

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1^er janvier 2017).

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle, conclue en application et en conformité avec les modalités et les conditions fixées dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail.

Le relèvement de l’âge à 60 ans ne s’applique pas :

• si une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail (et rendue obligatoire par arrêté royal) prévoit pour la période du 01/01/2019 au 30/06/2021, une limite d’âge inférieure sans que cette dernière ne puisse se situer en deçà de 59 ans ;
• une convention collective de travail sectorielle doit être conclue (et rendue obligatoire par arrêté royal) et doit mentionner qu’elle l’a été en application de la convention collective de travail nationale précitée.

Pour la période 2019-2020, le Conseil national du travail a conclu la convention collective de travail n° 135, et pour la période du 01/01/2021 au 30/06/2021, la convention collective de travail n° 142. L’employeur doit être lié par une C.C.T. sectorielle conclue en application de la C.C.T. n° 135 et 142, pour activer le système à partir de 59 ans.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 201

Ce type de RCC s'applique aux employeurs et employés des entreprises occupant 5 travailleurs ou plus et ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant.