Une convention collective de travail relative au Fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts a été conclue le 24 juillet 1991 au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant.

Texte de la CCT

Institution

Article 1

En exécution de la convention collective de travail du 30 mai 1991 relative à la perception et à l'utilisation de la cotisation de 0,25% de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi, la Commission paritaire du commerce de détail indépendant décide, en application de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, d'instituer un fonds de sécurité d'existence dont les statuts sont fixés ci-après.

Article 2

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1991 et est conclue pour une durée indéterminée.Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant préavis de trois mois signifié par lettre recommandée à la poste, au président et aux organisations représentées au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant. Il ne peut, toutefois, prendre effet pour la première fois avant le 1er janvier 1993.

Statuts

Chapitre 1 - Champ d'application

Article 1

Les présents statuts s'appliquent:a) aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant;b) aux employés occupés par ces entreprises.

Pour l'application de la convention collective de travail on entend par "employé": les employés masculins et féminins.

Chapitre 2 - Dénomination, siège, objet et durée

A. Dénomination

Article 2

Il est institué au 1er janvier 1991 un fonds de sécurité d'existence intitulé: "le Fonds Social n° 201" ci-après dénommé "le fonds".

B. Siège social

Article 3

Le siège du fonds est établi à 1040 Bruxelles - rue de Spa, 8.

C. Objet

Article 4

Le fonds a pour objet d'exécuter les conventions collectives de travail du secteur et notamment la Convention collective de travail du 30 mai 1991 concernant la perception et l'utilisation de la cotisation de 0,25% de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi.L'objet du fonds peut uniquement être modifié par convention collective de travail.

D. Durée

Article 5

Le fonds est institué pour une durée indéterminée.

Chapitre 3 - Organisation et fonctionnement

A. Administration

Article 6

Le fonds est géré par un conseil d'administration, composé paritairement des délégués des employeurs et des employés.Ce conseil comporte 10 membres effectifs et 10 membres suppléants.Les membres suppléants n'ont voix délibérative que lorsqu'ils remplacent un membre effectif absent.Les membres du conseil d'administration sont désignés par la Commission paritaire du commerce de détail indépendant.Leur mandat prend fin par décision de ladite commission paritaire.

Article 7

Tous les deux ans, le conseil d'administration désigne en son sein un président et un secrétaire.

Article 8

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président. Le président est tenu de convoquer le conseil au moins une fois par an et chaque fois qu'au moins deux membres du conseil en font la demande.Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.Les procès-verbaux sont établis par le secrétaire et signés par lui, conjointement avec le président ou celui qui a présidé la réunion.Les décisions sont prises à l'unanimité. Pour que le vote soit valable, il faut qu'au moins 6 membres soient présents, la moitié représentant les organisations des employeurs et l'autre moitié les organisations des employés.Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué de nouveau avec le même ordre du jour. Il statue valablement lors de la deuxième réunion, quel que soit le nombre des administrateurs présents.Il ne peut être voté que sur les points figurant à l'ordre du jour.

Article 9

 Le conseil d'administration a comme mission de gérer le fonds et de prendre toutes les mesures qui s'avèrent nécessaires à son bon fonctionnement. Il possède les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction du fonds. Le conseil d'administration est représenté dans toutes les actions et agit en justice par le président ou un administrateur délégué à cet effet.Les administrateurs ne sont responsables que pour l'exécution de leur mandat et il ne leur incombe aucune obligation personnelle par suite de leur gestion à l'égard des engagements du fonds.

Article 10

Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres ou même à des tiers.

B. Financement

Article 11

Le fonds dispose des cotisations versées par les employeurs visés à l'article 1er et rendues obligatoires par l'article 4.

Article 12

Les cotisations sont perçues et recouvrées par l'Office national de sécurité sociale selon ses propres modalités de perception.

Article 13

Sans préjudice de l'application de l'article 14 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, le montant des cotisations ne peut être modifié que par une convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, rendue obligatoire par arrêté royal.

Article 14

Le fonds assure la gestion du produit des cotisations, conformément à l'objet déterminé notamment par la Convention collective de travail du 30 mai 1991, qui détermine l'obligation de paiement étant entendu que les dépenses ne peuvent en aucun cas dépasser les recettes.

C. Budget, comptes

Article 15

L'exercice prend cours le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.

Article 16

Chaque année, au cours du mois de décembre au plus tard, le budget pour l'année suivante est soumis à l'approbation de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant.En raison de circonstances particulières, le conseil d'administration peut fixer une autre période.

Article 17

Les comptes de l'année écoulée sont clôturés au 31 décembre.Ils doivent être suffisamment détaillés au point de vue comptable.Le conseil d'administration ainsi que le reviseur ou l'expert-comptable désigné par la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, présentent annuellement un rapport écrit sur l'exécution de leur mission au cours de l'année écoulée.Les comptes ainsi que les rapports écrits susmentionnés doivent être soumis au cours du mois d'avril au plus tard à l'approbation de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant.

D. Promotion de la formation et de l'emploi des groupes à risque

Article 18

Les organisations représentées à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant proposent au conseil d'administration du fonds l'objet, les conditions d'octroi et le montant des allocations déterminées en application de l'article 4 des présents statuts.

E. Dissolution, liquidation

Article 19

Le fonds ne peut être dissous qu'en vertu d'une décision unanime de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant.

La Commission paritaire du commerce de détail indépendant désigne les liquidateurs, définit leurs pouvoirs et appointements et précise la destination des avoirs.