1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
(Sous-)Commission paritaire n°:
201.00.00-00.00
Mise à jour: 08/10/2018
Début de validité: 01/08/2017
Nom : Fonds social du commerce de détail indépendant.
Adresse : Quai de Willebroek 37, 1000 Bruxelles. Tél.: 02/212.26.32. Fax: 02/230.93.54. info@sociaalfonds201.be. http://www.sociaalfonds201.be
Une convention collective de travail relative à l'instauration d'un fonds de sécurité d'existence et à la fixation de ses statuts a été conclue le 4 septembre 2017 au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (n° 142090/CO/201).
Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
04/09/2017 |
N° d'enregistrement
142090 |
Début de validité
01/08/2017 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
19/09/2017 |
Date d'enregistrement
19/10/2017 |
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Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts |
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MB Avis Dépôt
03/11/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
22/05/2018 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/08/2017 | 31/12/2999 | 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts |
01/06/2013 | 31/07/2017 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence - Statuts |
01/06/2013 | 31/05/2013 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence - Statuts |
01/01/1991 | 31/05/2013 | 1901 19 Fonds de sécurité d'existence - Statuts |