1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts

(Sous-)Commission paritaire n°:
201.00.00-00.00

Mise à jour: 08/10/2018
Début de validité: 01/08/2017

Nom : Fonds social du commerce de détail indépendant.

Adresse : Quai de Willebroek 37, 1000 Bruxelles. Tél.: 02/212.26.32. Fax: 02/230.93.54. info@sociaalfonds201.be. http://www.sociaalfonds201.be

Une convention collective de travail relative à l'instauration d'un fonds de sécurité d'existence et à la fixation de ses statuts a été conclue le 4 septembre 2017 au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (n° 142090/CO/201).

Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
04/09/2017
N° d'enregistrement
142090
Début de validité
01/08/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
19/09/2017
Date d'enregistrement
19/10/2017
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
22/05/2018
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/08/2017 31/12/2999 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
01/06/2013 31/07/2017 1901 19 Fonds de sécurité d'existence - Statuts
01/06/2013 31/05/2013 1901 19 Fonds de sécurité d'existence - Statuts
01/01/1991 31/05/2013 1901 19 Fonds de sécurité d'existence - Statuts