1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.04.00-00.00

Mise à jour: 24/07/2023
Début de validité: 01/02/2021

Une convention collective de travail relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs a été conclue le 5 mai 2021 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n° 165637/CO/145). Elle a été dénoncé par la convention collective de travail du 15 juin 2023 (n° 180905/CO/145).

1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins.

2. Transport en commun

Les travailleurs qui font usage de n'importe quel moyen de transport public en commun ont droit à charge de l'employeur, au remboursement des frais occasionnés à 100% pour la distance parcourue par le service de transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail.

3. Moyens de transport privé

3.1. Transport autre que les transports en commun et le vélo

Les travailleurs domiciliés à 5 km et plus du lieu de travail ont droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés. Ce remboursement est calculé par jour de travail commencé à 70% de 1/65 du prix effectif à 139% de la carte train trimestrielle et ceci pour la distance parcourue domicile travail.

Il y a un maximum de 65/65 par trimestre. Pour le calcul de la distance, on se réfère au nombre de kilomètres le long de la route, calculé à partir du lieu de travail jusqu'au domicile.

3.2. Covoiturage

Lorsque des travailleurs se rendent au travail via covoiturage, l'intervention dans l'abonnement social est portée à 100%, sous les conditions suivantes :

• il y a au moins 3 travailleurs qui font du covoiturage ;
• le covoiturage est permanent pendant toute l'année ;
• l'organisation du transport collectif est fiscalement déductible dans le chef de l'employeur à 120%.

4. Vélo

Les travailleurs qui font usage de la bicyclette pour faire un trajet entre le domicile et le lieu de travail ont droit à une indemnité de 0,24 EUR par kilomètre à charge de l'employeur.

5. Indemnité de mobilité

Lorsque l'ouvrier doit se rendre, sur l'ordre de l'employeur, du siège de l'entreprise, de l'atelier, du lieu de travail ou d'un autre endroit indiqué par l'employeur à un autre lieu de travail, ces frais de déplacement sont supportés entièrement par l'employeur, quels que soient le moyen de transport utilisé et la distance à parcourir.

L'indemnisation des déplacements effectués au lieu de travail directement est complétée par une prime de mobilité de 0,0654 EUR (indexation 01/01/2023) par kilomètre effectivement parcouru (aller et retour).

Le montant de la prime de mobilité est indexé selon les mêmes règles que celles fixées pour l'indexation des salaires, en tenant compte du plafond applicable pour la sécurité sociale et la fiscalité.

Pour les chantiers ou travaux qui se situent à une distance de plus de 45 km du siège de l'entreprise, l'indemnité de mobilité octroyée au chauffeur sera majorée de 20%.

L'employeur est dispensé du paiement de la prime de mobilité si le déplacement s'effectue pendant que le personnel se trouve à la disposition de l'employeur.

Pour les entreprises qui mettent, à proximité du siège de l'entreprise, un parking collectif à disposition des travailleurs qui peuvent librement l'utiliser, le trajet du parking collectif au chantier et retour est couvert par l'indemnité de mobilité. Les entreprises individuelles qui souhaitent utiliser ce régime adapté doivent adresser une demande à la CP. Ils utilisent pour cela le formulaire de demande et la déclaration sur l'honneur des travailleurs concernés (se trouvant en annexe de la cct).

6. Remboursement

Le remboursement des frais occasionnés se fait au moins chaque mois.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 05/05/2021	N° d'enregistrement 165637	Début de validité 01/02/2021	Fin validité -
Date de dépôt 28/05/2021		Date d'enregistrement 25/06/2021
Champ d'application Implantation et entretien de parcs et jardins
Sujet Frais de transport
MB Avis Dépôt 22/07/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/09/2021		Publié au Moniteur Belge du 20/10/2021
Mots clés SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 27/06/2021

Date CCT 15/06/2023	N° d'enregistrement 180905	Début de validité 01/01/2023	Fin validité -
Date de dépôt 28/06/2023		Date d'enregistrement 17/07/2023
Champ d'application Entreprises dont l'activité principale consiste en l'implantation et l'entretien de parcs et jardins
Sujet Dénonciation de la CCT du 05/05/2021 fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (parcs et jardins)
MB Avis Dépôt 01/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/10/2023		Publié au Moniteur Belge du 13/10/2023
Mots clés SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 20/07/2023

Historique
01/02/2021	31/12/2050	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/02/2020	31/01/2021	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2018	31/01/2020	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2017	31/12/2017	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/02/2016	31/12/2016	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/07/2014	31/01/2016	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2014	30/06/2014	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2012	31/12/2013	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/07/2009	31/12/2011	1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/07/2005	30/06/2009	1201 Intervention patronale dans les frais de transport