1201 Intervention patronale dans les frais de transport

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.04.00-00.00

Mise à jour: 06/04/2012
Début de validité: 01/07/2009
Fin validité: 31/12/2011

CCT du 09/07/2009
Validité: 1er juillet 2009 - durée indéterminée

Ayants droit

Tous les travailleurs

Moyens de transport

Tous les moyens de transport public et privé, y compris le vélo.

Montant de l'intervention patronale

  • Transport public: 100 %
  • Transport par vélo: 0,15 EUR / km
  • Autres moyens de transport: par jour de travail commencé: 1/5e de la cotisation du barème hebdomadaire à 60% de la carte train.
  • Covoiturage: intervention de 100% dans l'abonnement social. Conditions:
    • il y a au moins 3 travailleurs qui font du covoiturage
    • le covoiturage est permanent pendant toute l'année
    • l'organisation du transport collectif est fiscalement déductible dans le chef de l'employeur à 120%

Distance

Autres moyens de transport: à partir de 5 km.

CCT du 09/07/2009
Validité: 1er juillet 2009 - durée indéterminée

Ayants droit

Tous les travailleurs

Moyens de transport

Tous les moyens de transport public et privé, y compris le vélo.

Montant de l'intervention patronale

  • Transport public: 100 %
  • Transport par vélo: 0,15 EUR / km
  • Autres moyens de transport: par jour de travail commencé: 1/5e de la cotisation du barème hebdomadaire à 60% de la carte train.
  • Covoiturage: intervention de 100% dans l'abonnement social. Conditions:
    • il y a au moins 3 travailleurs qui font du covoiturage
    • le covoiturage est permanent pendant toute l'année
    • l'organisation du transport collectif est fiscalement déductible dans le chef de l'employeur à 120%

Distance

Autres moyens de transport: à partir de 5 km.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/07/2009
N° d'enregistrement
95554
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
01/01/2012
Date de dépôt
10/08/2009
Date d'enregistrement
06/11/2009
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
26/08/2010
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/02/2021 31/12/2050 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/02/2020 31/01/2021 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2018 31/01/2020 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2017 31/12/2017 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/02/2016 31/12/2016 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/07/2014 31/01/2016 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2014 30/06/2014 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2012 31/12/2013 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/07/2009 31/12/2011 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/07/2005 30/06/2009 1201 Intervention patronale dans les frais de transport