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200202 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) - Culture du lin, du chanvre, transformation primaire du lin et/ou du chanvre

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00

Mise à jour: 30/01/2024
Début de validité: 01/01/2023

Indemnité : chômage temporaire.

Montant :

  • sectoriel (tout type de chômage) : 7,39 EUR/jour (pendant les 80 premiers jours) - 2,25 EUR/jour (à partir du 81ème jour).
  • légal: 
    • 2 EUR/jour en cas de chômage économique, intempéries, accident technique (!! pas applicable en cp 144-lin);
    • 5 EUR/jour couvert par une allocation de chômage temporaire pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure et en plus des compléments prévus par le secteur.

Paiement : par l'employeur (remboursement par le Fonds) sauf pour le complément de 5 EUR entièrement à charge de l'employeur.

Une convention collective de travail relative à l'allocation supplémentaire en cas de chômage temporaire (ouvriers - lin) a été conclue le 24 mai 2023 au sein de la Commission paritaire de l'agriculture - culture du lin, du chanvre et la  transformation primaire du lin et/ou du chanvre (n° 180757/CO/144).

1. Indemnité

Les ouvriers peuvent prétendre à une allocation sociale supplémentaire pour chaque jour de chômage (régime de 6 jours/semaine).

2. Montant et durée

Le montant journalier de l'alloction sociale supplémentaire est fixé à :

  • pendant les 80 premiers jours : 7,39 EUR par jour ;
  • à partir du 81e jour : 2,25 EUR par jour.

L'employeur paie l'allocation sociale supplémentaire au travailleur à partir du premier jour de chômage de l'année calendrier. Le Fonds fixe les modalités dans lesquelles les employeurs peuvent être remboursés.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

CP 144 - lin : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (!!pas applicable en cp 144-lin). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

4. Tableau

Durée
Montant/jour
Type de chômage
Intervention
80 premiers jours 7,39 EUR Tout type chômage temporaire Employeur (remboursement par le Fonds)
+ 5 EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure Employeur
A partir du 81e jour 2,25 EUR Tout type chômage temporaire Employeur (remboursement par le Fonds)
+ 5  EUR légal Tout type de chômage temporaire sauf force majeure Employeur

5. Chômage énergie

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie. Cette mesure n'est plus d'application depuis mars 2023.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
24/05/2023 		N° d'enregistrement
180757 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
-
Date de dépôt
16/06/2023 		Date d'enregistrement
07/07/2023
Champ d'application
Employeurs qui ont pour activité principale la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre
Hors du champ d'application
Employés
Sujet
Allocation supplémentaire en cas de chômage temporaire (ouvriers - lin)
MB Avis Dépôt
19/07/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/09/2023 		Publié au Moniteur Belge du
26/09/2023
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le
09/07/2023

Historique
01/01/2023 31/12/2050 200202 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) - Culture du lin, du chanvre, transformation primaire du lin et/ou du chanvre
01/07/2019 31/12/2022 200202 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) - Culture du lin, du chanvre, transformation primaire du lin et/ou du chanvre
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