200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) - Agriculture à l'exclusion du lin

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00

Mise à jour: 30/01/2024
Début de validité: 01/01/2023

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire (ouvriers) à été conclue le 24 mai 2023 au sein de la Commission paritaire de l'agriculture (n° 180756/CO/144).

1. Champ d'application

Employeurs et aux travailleurs qu'ils occupent, qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture, à l'exception :

• des employés ;
• des travailleurs qui sont occupés dans le secteur et qui sont visés à l'article 8 bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, Moniteur belge du 5 décembre 1969, concernant la sécurité sociale des travailleurs ;
• des employeurs qui ont pour activité principale la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre, et des travailleurs qu'ils occupent.

2. Indemnité

Chômage temporaire pour incident technique, raisons économiques, force majeure ou intempéries.

3. Montant

3.1. Incident technique

Dans le secteur de l'agriculture, il est prévu 3,00 EUR pour chaque jour où l'exécution du contrat de travail est suspendue pour raisons techniques.
Aucune condition n'est fixée concernant l'ancienneté. Le nombre de jours par année est illimité et le supplément est dû pour les jours de chômage temporaire pour raisons techniques, indemnisables par l'ONEM.

L'employeur est tenu de payer ce supplément.

3.2. Raisons économiques, force majeure ou intempéries

Les travailleurs ont droit à une indemnité de sécurité d'existence complémentaire en cas de chômage temporaire à cause d'intempéries, en cas de chômage temporaire pour des raisons économiques ou à cause de force majeure temporaire qui a son origine dans l'application de mesures prophylactiques ou définitives dans le cadre de lutte contre la crise E.S.B. ou dans le problème de la fièvre aphteuse.

Cette indemnité est octroyée tous les jours de la semaine sauf le dimanche, et cela à partir du début du chômage temporaire.

Le montant de l'indemnité de sécurité d'existence est fixé au :

01/01/2023 : 6,88 EUR/jour

01/01/2024 : 7,01 EUR/jour.

L'indemnité est payée aux dates normales de paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise.

L'indemnité de sécurité d'existence est payée par l'employeur et doit être considérée comme un complément à l'allocation de chômage.

3.3. Remboursement des indemnités payées par les employeurs

Le "Fonds social et de garantie pour l'agriculture" rembourse aux employeurs les indemnités payées. Le Conseil d'administration du Fonds détermine les modalités pratiques d'exécution du présent article.

4. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1^er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

CP 144 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (!! pas applicable en cp 144). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

5. Tableau

Durée	Montant/jour	Type de chômage	Intervention
Illimité	7,01 EUR	Economique, intempéries, force majeure	Employeur remboursé par le Fonds
	3,00 EUR	Incidents techniques
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure	Employeur

6. Chômage énergie

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie. Cette mesure n'est plus d'application depuis mars 2023.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 24/05/2023	N° d'enregistrement 180756	Début de validité 01/01/2023	Fin validité -
Date de dépôt 16/06/2023		Date d'enregistrement 07/07/2023
Hors du champ d'application Employés et travailleurs saisonniers et occasionnels, Employeurs qui ont pour activité principale la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre
Sujet Octroi d'une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire
MB Avis Dépôt 19/07/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/09/2023		Publié au Moniteur Belge du 28/09/2023
Mots clés SALAIRES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le 09/07/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2050	200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) - Agriculture à l'exclusion du lin
01/01/2020	31/12/2022	200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) - Agriculture à l'exclusion du lin
01/01/2016	31/12/2019	200201 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2014	31/12/2015	200201 20 Indemnité de sécurité d'existence
01/01/2014	01/01/2014	200201 20 Indemnité de sécurité d'existence
01/10/2009	31/12/2013	200201 20 Indemnité de sécurité d'existence
01/05/2001	30/09/2009	200201 20 Indemnité de sécurité d'existence