4806 Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un marin pêcheur en tant que membre d'équipage supplémentaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00
Mise à jour: 30/07/2020
Début de validité: 01/07/2020
Fin validité: 30/06/2021
Principe :
- Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un marin pêcheur, lors de son enrôlement sur un navire belge en tant que membre d'équipage supplémentaire.
Modalités :
- Un seul pêcheur en formation peut être embarqué comme membre d'équipage supplémentaire par voyage en mer.
- Un maximum de 15 personnes en formation peuvent être enrôlées par fonction comme membres d'équipage.
- Le pêcheur en formation doit être:
- recruté exclusivement sur base volontaire et doit, au préalable, témoigner de l'intérêt nécessaire pour la profession de marin.
- en possesssion d'un certificat d'aptitude physique valide.
- Une confirmation du Service Public Fédéral Mobilité et Transports est requise, attestant que le navire dispose d'un équipement suffisant pour embarquer un membre d'équipage supplémentaire.
Coûts :
- Les coûts de la formation sont pris en charge par le Zeevisserfonds pour 100 jours de navigation.
- Le montant de l'indemnité journalière correspond au salaire journalier minimum garanti du matelot.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
29/06/2020 |
N° d'enregistrement
159550 |
Début de validité
01/07/2020 |
Fin validité
30/06/2021 |
|
Date de dépôt
01/07/2020 |
Date d'enregistrement
17/07/2020 |
||
|
Champ d'application
Travailleurs et travailleuses sous l'indice 019 |
|||
|
Sujet
Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un marin pêcheur lors de son enrôlement sur un navire belge en tant que membre d'équipage supplémentaire |
|||
|
MB Avis Dépôt
11/08/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/04/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
18/05/2021 |
||
|
Mots clés
SALAIRES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE) |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2021 | 30/06/2022 | 4806 Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un marin pêcheur en tant que membre d'équipage supplémentaire |
| 01/07/2020 | 30/06/2021 | 4806 Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un marin pêcheur en tant que membre d'équipage supplémentaire |
| 01/07/2019 | 30/06/2020 | 4806 Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un marin pêcheur en tant que membre d'équipage supplémentaire |
| 01/07/2018 | 30/06/2019 | 4806 Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un marin pêcheur en tant que membre d'équipage supplémentaire |
| 01/01/2017 | 30/06/2018 | 4806 Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un marin formé comme motoriste 750 kW ou toutes puissances |