4806 Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un marin pêcheur en tant que membre d'équipage supplémentaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00
Mise à jour: 30/07/2020
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 30/06/2020
Principe :
- Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un marin pêcheur, lors de son enrôlement sur un navire belge en tant que membre d'équipage supplémentaire.
Modalités :
- Un seul pêcheur en formation peut être embarqué comme membre d'équipage supplémentaire par voyage en mer.
- Un maximum de 15 personnes en formation peuvent être enrôlées par fonction comme membres d'équipage.
- Le pêcheur en formation doit être:
- recruté exclusivement sur base volontaire et doit, au préalable, témoigner de l'intérêt nécessaire pour la profession de marin.
- en possesssion d'un certificat d'aptitude physique valide.
- Une confirmation du Service Public Fédéral Mobilité et Transports est requise, attestant que le navire dispose d'un équipement suffisant pour embarquer un membre d'équipage supplémentaire.
Coûts :
- Les coûts de la formation sont pris en charge par le Zeevisserfonds pour 100 jours de navigation.
- Le montant de l'indemnité journalière correspond au salaire journalier minimum garanti du matelot.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
23/04/2019 |
N° d'enregistrement
151757 |
Début de validité
01/07/2019 |
Fin validité
01/07/2020 |
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Date de dépôt
17/05/2019 |
Date d'enregistrement
24/05/2019 |
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Sujet
organisation et financement de la période d'apprentissage du marin pêcheur lors de son enrôlement sur un navire belge en tant que membre d'équipage supplémentaire, dans le cadre de l'article 3g de la cct du 09/06/2011 (n° 108594/CO/143) |
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MB Avis Dépôt
06/06/2019 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE) |
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| Historique | ||
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| 01/07/2021 | 30/06/2022 | 4806 Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un marin pêcheur en tant que membre d'équipage supplémentaire |
| 01/07/2020 | 30/06/2021 | 4806 Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un marin pêcheur en tant que membre d'équipage supplémentaire |
| 01/07/2019 | 30/06/2020 | 4806 Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un marin pêcheur en tant que membre d'équipage supplémentaire |
| 01/07/2018 | 30/06/2019 | 4806 Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un marin pêcheur en tant que membre d'équipage supplémentaire |
| 01/01/2017 | 30/06/2018 | 4806 Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un marin formé comme motoriste 750 kW ou toutes puissances |