4806 Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un marin pêcheur en tant que membre d'équipage supplémentaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00
Mise à jour: 30/07/2020
Début de validité: 01/07/2018
Fin validité: 30/06/2019
Principe :
- Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un marin pêcheur, lors de son enrôlement sur un navire belge en tant que membre d'équipage supplémentaire.
Modalités :
- Un seul pêcheur en formation peut être embarqué comme membre d'équipage supplémentaire par voyage en mer.
- Un maximum de 15 personnes en formation peuvent être enrôlées par fonction comme membres d'équipage.
- Le pêcheur en formation doit être:
- recruté exclusivement sur base volontaire et doit, au préalable, témoigner de l'intérêt nécessaire pour la profession de marin.
- en possesssion d'un certificat d'aptitude physique valide.
- Une confirmation du Service Public Fédéral Mobilité et Transports est requise, attestant que le navire dispose d'un équipement suffisant pour embarquer un membre d'équipage supplémentaire.
Coûts :
- Les coûts de la formation sont pris en charge par le Zeevisserfonds pour 100 jours de navigation.
- Le montant de l'indemnité journalière correspond au salaire journalier minimum garanti du matelot.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
05/07/2018 |
N° d'enregistrement
147277 |
Début de validité
01/07/2018 |
Fin validité
01/01/2019 |
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Date de dépôt
07/08/2018 |
Date d'enregistrement
28/08/2018 |
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Sujet
organisation et financement de la période d'apprentissage d'un marin pêcheur, lors de son enrôlement sur un navire belge en tant que membred'équipage supplémentaire, dans le cadre de l'article 3 g) de la cct n°108594/CO/143 du 9 juin 2011 |
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MB Avis Dépôt
31/08/2018 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/11/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
30/11/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE) |
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| Historique | ||
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| 01/07/2021 | 30/06/2022 | 4806 Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un marin pêcheur en tant que membre d'équipage supplémentaire |
| 01/07/2020 | 30/06/2021 | 4806 Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un marin pêcheur en tant que membre d'équipage supplémentaire |
| 01/07/2019 | 30/06/2020 | 4806 Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un marin pêcheur en tant que membre d'équipage supplémentaire |
| 01/07/2018 | 30/06/2019 | 4806 Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un marin pêcheur en tant que membre d'équipage supplémentaire |
| 01/01/2017 | 30/06/2018 | 4806 Organisation et financement de la période d'apprentissage d'un marin formé comme motoriste 750 kW ou toutes puissances |