Une convention collective de travail modifiant la convention collective de travail du 15 octobre 2002 relative à l'application de la "individuele beroepsopleiding in de onderneming" a bord de navires de pêche belges a été conclue le 16 octobre 2003 au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 12 décembre 2003 sous le numéro 69014/CO/143. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 29 décembre 2003.

Vous pouvez consulter cette CCT en cliquant sur le lien ci-dessus.

Nous vous donnons, ci-après, le texte modifié de la CCT du 15 octobre 2002.

CCT du 15 octobre 2002 modifié par la CCT du 16 octobre 2003

Article 1er.

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs et travailleuses des entreprises ressortissant à la commission paritaire de la pêche maritime.

Article 2.

A partir du 1er septembre 2002, la individuele beroepsopleiding in de onderneming (appelée ci-après IBO) est possible à bord de navires de pêche belges afin de donner aux chômeurs la chance d'acquérir le métier de matelot à bord d'un navire de pêche belge.

Article 3.

L’IBO est organisée en concertation avec le zeevissersfonds, le VDAB d'Ostende et de Bruges et l'armateur individuel.

Article 4.

Les chômeurs sont recrutés uniquement sur une base de volontariat et doivent auparavant montrer l’intérêt requis pour la profession marine.

Les candidatures sont appelées par le truchement du VDAB. Les offres d'emploi ont un caractère ouvert et couvrent l'ensemble du territoire de la Flandre. Les candidats sont invités à un entretien d’introduction avec le conseiller sectoriel (en attendant la nomination de celui-ci, avec une délégation du Zeevissersfonds). Cet entretien a lieu au siège du Zeevissersfonds à Ostende, H. Baelskaai 25. Ensuite, il y aura un contact avec les armateurs afin d'organiser une place de stage. L'élève doit se présenter devant un médecin figurant sur la liste du service public fédéral mobilité et transports pour un contrôle médical.

Article 5.

Le Zeevissersfonds se charge des obligations individuelles de l'employeur pendant la période de l’IBO. Le Zeevissersfonds conclut une convention IBO avec l'élève concerné pour une durée de six mois.

Article 6.

L’IBO commence par une formation de sécurité, conformément à la convention STCW-f. Cette formation est organisée par le VDAB en collaboration avec le centrum voor maritieme opleidingen à Zeebrugge, Lanceloot Blondeellaan, et dure 5 jours civils.

Article 7.

Le marin pêcheur est enrôlé à bord d'un navire de pêche belge comme membre d'équipage surnuméraire pour le reste des six mois. L'armateur s'engage à enrôler l'élève après la fin de la première période de formation pour une période de 6 mois minimum.

Article 8.

Conformément aux dispositions de la réglementation IBO, l'indemnité de formation du cursiste est payée par le VDAB, qui facture à son tour au Zeevissersfonds.

La part de l'employeur dans l'indemnité de formation du cursiste s'élève à 50,00 Eur par jour en mer. La définition du jour en mer est égale à celle utilisée par les services de office national pour l’emploi. L'indemnité de formation est versée mensuellement au compte de l'élève concerné.

Article 9.

Conformément à la réglementation IBO, le contrat de formation peut être dénoncé par chacune des parties habilitées.

Article 10.

Après expiration de l’IBO, l'élève est enrôlé dans la fonction de mousse avec la mention spécifique au rôle «formation continuée de matelot ». Le gage minimum s'élève à 1 % de la masse salariale brute, augmenté d'une indemnité de sécurité d'existence de 35 euros par jour en mer. Cette prime est récupérée par l'armement qui facture au Zeevissersfonds à la fin du mois.

Article 11.

Après une période de 12 mois, l'élève est enrôlé dans la fonction de matelot. Toutes les obligations dans le cadre de la formation à charge du Zeevissersfonds cessent d'exister à partir de ce moment.

Article 12.

Le Zeevissersfonds conclut une assurance RC pour la période d’IBO à bord d'un navire de pêche belge.

Article 13.

A partir de la période de «formation continuée», la législation relative aux accidents de travail s'applique à l'élève.

Article 14. Dispositions particulières

A l'enrôlement, l'élève reçoit un paquet d'équipements de mer. Celui-ci consiste en un matelas, un casque à jugulaire, des vêtements de protection consistant en une veste cirée, un pantalon ciré, des bottes à pointe et semelle en acier, des chaussettes d’interieur, un couteau et aiguisoir et 5 paires de gants (gutters) avec l'indemnité de formation, une indemnité d'équipement est payée, égale à 1 euro par jour en mer, qui doit permettre au cursiste de compléter le cas échéant le paquet d'équipements et/ou de remplacer certains éléments afin qu'il puisse entamer la traversée avec l'équipement de protection nécessaire.

L'armement a l'obligation de prévoir les temps de repos nécessaires pendant la formation de l'élève.

La durée de travail sur six mois = 84 jours de mer. Le reste du temps est requis pour:

• Se rendre au port où se trouve le navire. L'armement se charge également du transport vers et du navire si la distance du domicile de l'élève au lieu d’embarquement est supérieure à 50 km.
• Acquérir les connaissances nécessaires pour obtenir le certificat de connaissances.
• D'acquérir les techniques marines.

Les «provisions individuelles» supplémentaires sont à charge de l'élève et doivent être calculées conformément aux usages à bord du navire sur lequel l'intéressé est enrôlé.

L'élève a droit à une part proportionnelle des avantages extralégaux auxquels ont droit les autres membres de l'équipage.

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1^er novembre 2002 et cesse d’être en vigueur au 31 octobre 2004.