4801 Formation professionelle (dans l'entreprise)

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 20/12/2006
Début de validité: 01/11/2004
Fin validité: 31/10/2005

Une convention collective de travail relative à l'application de la individuele beroepsopleiding in de onderneming (formation professionnelle individuelle en entreprise) à bord de navires de pêche belges a été conclue le 18 janvier 2005 au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 21 novembre 2005 et publiée au Moniteur belge du 14 décembre 2005. 

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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
18/01/2005
N° d'enregistrement
74355
Début de validité
01/11/2004
Fin validité
31/10/2005
Date de dépôt
11/03/2005
Date d'enregistrement
29/03/2005
Sujet
formation professionnelle individuelle en entreprise à bord des navires de pêche belges
MB Avis Dépôt
14/04/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/11/2005
Publié au Moniteur Belge du
14/12/2005
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/10/2011 31/12/2999 4801 Formation professionelle
01/11/2004 31/10/2005 4801 Formation professionelle (dans l'entreprise)
01/11/2002 31/10/2004 4801 Formation professioneelle (dans l'entreprise)
01/11/2002 31/10/2002 4801 Formation professioneelle (dans l'entreprise)