2001 20 Indemnités de Sécurité d'existence

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 22/03/2007
Début de validité: 01/05/1999
Fin validité: 31/03/2009

Une convention collective de travail relative à la modification de la convention collective de travail du 29 mai 1995, relative à la reconnaissance de pêcheurs dans le cadre de l'indemnité de chômage pêcheur a été conclue le 5 juillet 2002 au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 2 juillet 2003 et publiée au Moniteur belge du 9 september 2003. 

Puis, une cct a été conclue instaurant des allocations de chômage complémentaires en faveur des pêcheurs maritimes reconnus.

Vous pouvez consulter ces 2 CCT en cliquant sur le n° d’enregistrement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
13/06/2008
N° d'enregistrement
88943
Début de validité
01/04/2008
Fin validité
31/03/2009
Date de dépôt
08/07/2008
Date d'enregistrement
25/07/2008
Sujet
allocations de chômage complémentaire
MB Avis Dépôt
14/08/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/12/2008
Publié au Moniteur Belge du
13/02/2009
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Date CCT
05/07/2002
N° d'enregistrement
63792
Début de validité
01/05/1999
Fin validité
-
Date de dépôt
30/07/2002
Date d'enregistrement
28/08/2002
Sujet
reconnaissance des pêcheurs dans le cadre de l'indemnité de chômage pêcheur
MB Avis Dépôt
11/09/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/07/2003
Publié au Moniteur Belge du
09/09/2003
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
26/03/2015 31/12/2999 2001 Statut social du marin pêcheur
01/01/2011 25/03/2015 2001 Statut social du marin pêcheur
01/04/2009 31/12/2010 2001 Indemnités de Sécurité d'existence
01/04/2009 31/03/2009 2001 20 Indemnités de Sécurité d'existence
01/05/1999 31/03/2009 2001 20 Indemnités de Sécurité d'existence