0504 Prime de fin d'année (marins pêcheurs agréés)

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 30/07/2020
Début de validité: 01/06/2020
Fin validité: 31/12/2020

Montant :

  • Juin 2020 : 12% du salaire brut sur la base d’un pourcentage contractuel de la somme reçue comme pêcheur maritime reconnu durant la période de référence.
  • Décembre 2020 : 13% du salaire brut sur la base d’un pourcentage contractuel de la somme reçue comme pêcheur maritime reconnu durant la période de référence.

Paiement : à charge du «Zeevissersfonds».

1. Montant

Juin 2020

  • 12 % du salaire brut sur la base d’un pourcentage contractuel de la somme reçue comme pêcheur maritime reconnu durant la période de référence.
  • Période de référence : du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020.

Décembre 2020

  • 13 % du salaire brut sur la base d’un pourcentage contractuel de la somme reçue comme pêcheur maritime reconnu durant la période de référence.
  • Période de référence : du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020.

2. Paiement

A charge du «Zeevissersfonds» :

  • Avance payée fin décembre de l’année en cours sur la base des 6 premiers mois de référence (soit du 1er avril au 30 septembre de l’année en cours).
  • Solde payé fin juin de l’année suivante sur la base des 6 derniers mois de référence (soit du 1er octobre au 31 mars).

3. Modalités d’octroi

  • Être occupé sous contrat d’engagement maritime pour la pêche maritime.
  • Avoir obtenu une reconnaissance comme pêcheur maritime.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/06/2020 		N° d'enregistrement
159552 		Début de validité
01/06/2020 		Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
01/07/2020 		Date d'enregistrement
17/07/2020
Champ d'application
Armateurs et travailleurs entrant dans le champ d'application de l'arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur
Sujet
Dérogation temporaire au montant de la prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
11/08/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/04/2021 		Publié au Moniteur Belge du
12/05/2021
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Historique
15/10/2023 31/12/2050 0504 Prime de fin d'année (marins pêcheurs agréés)
01/06/2021 31/12/2021 0504 Prime de fin d'année (marins pêcheurs agréés)
01/06/2020 31/12/2020 0504 Prime de fin d'année (marins pêcheurs agréés)
01/01/2020 31/05/2020 0504 Prime de fin d'année en faveur des marins pêcheurs agréés
01/04/2009 31/12/2019 0504 Prime de fin d'année en faveur des marins pêcheurs agréés
01/04/2008 31/03/2009 0504 0502 Prime de fin d'année en faveur des marins pêcheurs agréés
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