0504 Prime de fin d'année (marins pêcheurs agréés)

(Sous-)Commission paritaire n°:
143.00.00-00.00

Mise à jour: 19/10/2021
Début de validité: 01/06/2021
Fin validité: 31/12/2021

Montant :

  • Décembre 2020 : 13% du salaire brut sur la base d’un pourcentage contractuel de la somme reçue comme pêcheur maritime reconnu durant la période de référence.

  • Juin 2021: 13 % du salaire brut sur la base d’un pourcentage contractuel de la somme reçue comme pêcheur maritime reconnu durant la période de référence.

Paiement : à charge du «Zeevissersfonds».

Une convention collective de travail instaurant une modification temporaire au montant de la prime de fin d'année fixé dans la CCT94389/CO/143du 8 juin 2009 a été conclue le 22 juin 2021 au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime (CCT 166988/CO/143).

1. Montant

    Décembre 2020

    • 13 % du salaire brut sur la base d’un pourcentage contractuel de la somme reçue comme pêcheur maritime reconnu durant la période de référence.
    • Période de référence : du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020.

    Juin 2021

    • 13 % du salaire brut sur la base d’un pourcentage contractuel de la somme reçue comme pêcheur maritime reconnu durant la période de référence.
    • Période de référence : du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021.

    2. Paiement

    A charge du «Zeevissersfonds» :

    • Avance payée fin décembre de l’année en cours sur la base des 6 premiers mois de référence (soit du 1er avril au 30 septembre de l’année en cours).
    • Solde payé fin juin de l’année suivante sur la base des 6 derniers mois de référence (soit du 1er octobre au 31 mars).

    3. Modalités d’octroi

    • Être occupé sous contrat d’engagement maritime pour la pêche maritime.
    • Avoir obtenu une reconnaissance comme pêcheur maritime.

    Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

    Date CCT
    22/06/2021     		N° d'enregistrement
    166988     		Début de validité
    01/06/2021     		Fin validité
    31/12/2021
    Date de dépôt
    12/07/2021     		Date d'enregistrement
    10/09/2021
    Champ d'application
    Armateurs et travailleurs entrant dans le champ d'application de l'AR du 17/02/2005 portant exécution des dispositions de la loi du 03/05/2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur
    Sujet
    Dérogation temporaire au montant de la prime de fin d'année
    MB Avis Dépôt
    14/01/2022     		Force obligatoire
    Demandée
    CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
    12/12/2021     		Publié au Moniteur Belge du
    20/01/2022
    Mots clés
    PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
    Texte corrigé le
    16/09/2021

    Historique
    15/10/2023 31/12/2050 0504 Prime de fin d'année (marins pêcheurs agréés)
    01/06/2021 31/12/2021 0504 Prime de fin d'année (marins pêcheurs agréés)
    01/06/2020 31/12/2020 0504 Prime de fin d'année (marins pêcheurs agréés)
    01/01/2020 31/05/2020 0504 Prime de fin d'année en faveur des marins pêcheurs agréés
    01/04/2009 31/12/2019 0504 Prime de fin d'année en faveur des marins pêcheurs agréés
    01/04/2008 31/03/2009 0504 0502 Prime de fin d'année en faveur des marins pêcheurs agréés
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