0504 Prime de fin d'année en faveur des marins pêcheurs agréés

C.C.T. 8 juin 2009 (n° d’enreg. 94389), A.R. 30 septembre 2010, M.B., 4 novembre 2010 
valable à partir du 1er avril 2009, pour une durée indéterminée

Montant :

• Pour la période de référence 2009-2010 : 10 % du salaire brut sur la base d’un pourcentage contractuel de la somme reçue comme pêcheur maritime reconnu durant la période de référence.
• Période de référence : du 1er avril de l’année en cours au 31 mars de l’année suivante (ou du début de la date effective de reconnaissance comme pêcheur maritime au 31 mars de l’année suivante).

Paiement : à charge du «Zeevissersfonds» :

• Avance payée fin décembre de l’année en cours sur la base des 6 premiers mois de référence (soit du 1er avril au 30 septembre de l’année en cours).
• Solde payé fin juin de l’année suivante sur la base des 6 derniers mois de référence (soit du 1er octobre au 31 mars).

Modalités d’octroi : 

• Être occupé sous contrat d’engagement maritime pour la pêche maritime.
• Avoir obtenu une reconnaissance comme pêcheur maritime.