1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations
(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-01.00
Mise à jour: 20/11/2019
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/03/2021
Cotisations : 0,23 %
Perception : ONSS
Une convention collective de travail, modifiant la convention collective de travail du 1er avril 2015 portant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, a été conclue le 1er juillet 2019 au sein de la Commission paritaire Auxiliaire pour employés (n° 152856/CO/200).
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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
01/07/2019 |
N° d'enregistrement
152856 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
31/12/2021 |
Date de dépôt
03/07/2019 |
Date d'enregistrement
24/07/2019 |
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Sujet
modification des statuts du fonds de sécurité d'existence, dénommé 'Fonds social' |
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MB Avis Dépôt
05/08/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/11/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
17/12/2019 |
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Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/04/2021 | 31/12/2050 | 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations |
01/01/2020 | 31/03/2021 | 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations |