1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-01.00

Mise à jour: 23/04/2021
Début de validité: 01/04/2021

Une convention collective de travail visant à coordonner et modifier les statuts du fonds de sécurité d’existence pour l’ameublement et l’industrie transformatrice du bois a été conclue le 7 avril 2021 pour l’ameublement et l’industrie transformatrice du bois.

Cette cct s'applique aux employeurs dont les ouvriers ressortissent à la Commission paritaire pour l'ameublement et l'industrie transformatrice du bois (CP 126), et aux employés de ces employeurs qui ressortissaient jusqu'au 31 mars 2021 à la Commission Paritaire Auxiliaire pour employés (CP 200).

Pour les statuts du fonds de sécurité d'existence, voyez notre documentation sectorielle Chap. 1902 - CP 126.00.00-02.00.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
07/04/2021
N° d'enregistrement
164535
Début de validité
01/04/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
12/04/2021
Date d'enregistrement
04/05/2021
Champ d'application
Employé(e)s
Sujet
Cotisation pour les employés au FSE pour l'ameublement et l’industrie transformatrice du bois
MB Avis Dépôt
27/05/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
13/09/2021
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
06/05/2021

Historique
01/04/2021 31/12/2050 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations
01/01/2020 31/03/2021 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations