1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations
(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-01.00
Mise à jour: 23/04/2021
Début de validité: 01/04/2021
Une convention collective de travail visant à coordonner et modifier les statuts du fonds de sécurité d’existence pour l’ameublement et l’industrie transformatrice du bois a été conclue le 7 avril 2021 pour l’ameublement et l’industrie transformatrice du bois.
Cette cct s'applique aux employeurs dont les ouvriers ressortissent à la Commission paritaire pour l'ameublement et l'industrie transformatrice du bois (CP 126), et aux employés de ces employeurs qui ressortissaient jusqu'au 31 mars 2021 à la Commission Paritaire Auxiliaire pour employés (CP 200).
Pour les statuts du fonds de sécurité d'existence, voyez notre documentation sectorielle Chap. 1902 - CP 126.00.00-02.00.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
07/04/2021 |
N° d'enregistrement
164535 |
Début de validité
01/04/2021 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
12/04/2021 |
Date d'enregistrement
04/05/2021 |
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Champ d'application
Employé(e)s |
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Sujet
Cotisation pour les employés au FSE pour l'ameublement et lindustrie transformatrice du bois |
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MB Avis Dépôt
27/05/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/07/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
13/09/2021 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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Texte corrigé le
06/05/2021 |
Historique | ||
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01/04/2021 | 31/12/2050 | 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations |
01/01/2020 | 31/03/2021 | 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations |