52 Deuxième pilier sectoriel des pensions

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00

Mise à jour: 28/01/2014
Début de validité: 01/12/2013
Fin validité: 31/12/2014

Hors du champ d'application :

employeurs établis hors de Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique dans le sens des dispositions du Titre II du règlement CEE n°1408/71 du Conseil; travailleurs liés par un contrat du travail étudiant; travailleurs sous contrat du travail intérimaire ou de mise à disposition d'un autre employeur; travailleurs liés par un contrat du travail dans le cadre d'un plan de formation, de recyclage ou d'insertion dans le monde du travail

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/11/2013
N° d'enregistrement
118493
Début de validité
01/12/2013
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
20/11/2013
Date d'enregistrement
17/12/2013
Sujet
pension complémentaire sectorielle
MB Avis Dépôt
07/01/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2014
Publié au Moniteur Belge du
17/11/2014
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Historique
01/01/2015 30/06/2019 52 Deuxième pilier sectoriel des pensions
01/12/2013 31/12/2014 52 Deuxième pilier sectoriel des pensions
01/07/2008 30/11/2013 52 Deuxième pilier sectoriel des pensions
01/01/2008 30/06/2008 52 Deuxième pilier sectoriel des pensions
01/01/2005 01/01/2008 52 Deuxième pilier sectoriel des pensions