2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00

Mise à jour: 28/01/2022
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023

1. Généralités

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :

• qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
• ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.

De plus, ces travailleurs :

• doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
• sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
• sont âgés de 60 ans au plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 151 (01/07/2021 – 30/06/2023).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 126

L'ouvrier/l'ouvrière doit en outre pouvoir prouver une carrière d'au moins 15 ans chez l'employeur qui le/la licencie. Si l'ouvrier/l'ouvrière n'est pas en mesure d'apporter cette preuve, il/elle est tenu(e) de prouver une carrière d'au moins 20 ans dans le secteur, dont au moins 8 ans chez l'employeur qui le/la licencie. La carrière est calculée de date en date.

Une exception est faite pour I'ouvrier/I'ouvrière, victime d'une faillite, d'une fermeture ou d'une restructuration d'entreprise du secteur de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, qui est ensuite engagé par un autre employeur du secteur et qui, à la date de l'entrée en service, était âgé de 50 ans ou plus. Cet ouvrier ne peut, pour cette raison, pas toujours répondre à la condition d'ancienneté de 8 ans chez l'employeur qui licencie. II aura cependant droit au RCC à condition de fournir la preuve d'une ancienneté d'au moins 20 ans dans le secteur.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/11/2021	N° d'enregistrement 169275	Début de validité 01/01/2022	Fin validité 30/06/2023
Date de dépôt 07/12/2021		Date d'enregistrement 07/01/2022
Sujet RCC à 60 ans avec un passé professionnel d'au moins 33 ans en tant que travailleurs salarié et 20 ans de prestations de nuit ou avoir exercé un métier lourd (régime harmonisé)
MB Avis Dépôt 08/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/06/2022		Publié au Moniteur Belge du 22/11/2022
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLAUSES DE SORTIE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 14/01/2022

Date CCT 19/10/2021	N° d'enregistrement 168585	Début de validité 01/07/2021	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 09/11/2021		Date d'enregistrement 30/11/2021
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - métiers lourds - 60 ans
MB Avis Dépôt 22/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 28/02/2022		Publié au Moniteur Belge du 03/05/2022
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CLAUSES DE SORTIE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 03/12/2021

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/07/2021	30/06/2023	2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2019	30/06/2021	2103 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2017	31/12/2018	2103 RCC 58 ans/59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2015	01/01/2017	2103 RCC 58 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd