2103 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00

Mise à jour: 02/07/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2021

Age : 59 ans

Carrière : 33 ans

Travail de nuit/Métier lourd

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :

  • qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
  • ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.

De plus, ces travailleurs :

  • doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
  • sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
  • sont âgés de 59 ans au plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 131 (2019-2020) et n° 139 (01/01/2021 – 30/06/2021).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
05/06/2019 		N° d'enregistrement
152186 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
01/01/2020
Date de dépôt
05/06/2019 		Date d'enregistrement
24/06/2019
Sujet
régime de chômage avec complément d’entreprise à 59 ans pour certainstravailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime detravail de nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd - régime harmonisé
MB Avis Dépôt
03/07/2019 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019 		Publié au Moniteur Belge du
21/10/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Date CCT
11/09/2019 		N° d'enregistrement
153892 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
01/07/2021
Date de dépôt
12/09/2019 		Date d'enregistrement
18/09/2019
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise - métiers lourds, régime harmonisé, à 59 ans
MB Avis Dépôt
26/09/2019 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/07/2021 30/06/2023 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2019 30/06/2021 2103 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2017 31/12/2018 2103 RCC 58 ans/59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2015 01/01/2017 2103 RCC 58 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd
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