164535 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
07/04/2021
N° d'enregistrement
164535
Début de validité
01/04/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
12/04/2021
Date d'enregistrement
04/05/2021
Champ d'application
Employé(e)s
Sujet
Cotisation pour les employés au FSE pour l'ameublement et l’industrie transformatrice du bois
MB Avis Dépôt
27/05/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
13/09/2021
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
06/05/2021

Secteurs & chapitres concernés

126.00.00-01.00 (1902)
126.00.00-02.00 (1902)