1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-02.00

Mise à jour: 31/05/2021
Début de validité: 01/04/2021

Cotisations :

  • pour les employés a été fixée à 0,23% des salaires non plafonnés à 100% à partir du 1er avril 2021.

Perception : ONSS

Une convention collective de travail visant à coordonner et modifier les statuts du fonds de sécurité d’existence pour l’ameublement et l’industrie transformatrice du bois a été conclue le 7 avril 2021 pour l’ameublement et l’industrie transformatrice du bois (CCT n°164535/CO/126).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
07/04/2021 		N° d'enregistrement
164535 		Début de validité
01/04/2021 		Fin validité
-
Date de dépôt
12/04/2021 		Date d'enregistrement
04/05/2021
Champ d'application
Employé(e)s
Sujet
Cotisation pour les employés au FSE pour l'ameublement et l’industrie transformatrice du bois
MB Avis Dépôt
27/05/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/07/2021 		Publié au Moniteur Belge du
13/09/2021
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
06/05/2021

Historique
01/04/2021 31/12/2050 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations
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