13 Petits chômages

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00

Mise à jour: 15/09/2016
Début de validité: 01/07/2002
Fin validité: 19/05/2011

Nous donnons, ci-après, les dispositions en matière de petits chômages d'application dans la Commission paritaire de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois.

Il s'agit de la réglementation interprofessionnelle prévue dans l'arrêté royal du 28 août 1963 et dans la convention collective de travail conclue le 24 octobre 1974 au sein du Conseil national du travail, complétée toutefois par la convention collective de travail du 19 juin 1974 concernant le petit chômage à l'occasion d'événements particuliers, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 14 avril 1975 et publiée au Moniteur belge du 21 novembre 1975.

La C.C.T. du 19 juin 1974 entre en vigueur le 1er juillet 1974 et est conclue pour une durée indéterminée.

Le travailleur a le droit de s'absenter, avec maintien de sa rémunération normale, à l'occasion des événements familiaux et en vue de l'accomplissement des obligations civiques énumérées ci-après, pour une durée fixée comme suit:

Motifs de l'absence

Durée de l'absence

1.

Mariage du travailleur

Deux jours à choisir par le travailleur dans la semaine où se situe l'événement ou dans la semaine suivante

2.

Mariage d'un enfant (*) du travailleur ou de son conjoint (**), d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d'un petit-enfant du travailleur (CCT)

Le jour du mariage civil ou du mariage religieux

3.

Ordination ou entrée au couvent d'un enfant (*) du travailleur ou de son conjoint (**) d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur du travailleur

Le jour de la cérémonie

4.

Abrogé, voyez notre documentation relative au congé de paternité

 

5.

Décès du conjoint, d'un enfant (*) du travailleur ou de son conjoint (**) père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur

Trois jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles

6.

Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-grand-père, d'une arrière-grand-mère, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru habitant chez le travailleur (***)

Deux jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles

7.

Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-grand-père, d'une arrière-grand-mère, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru n'habitant pas chez le travailleur (***)

Le jour des funérailles

8.

Communion solennelle d'un enfant (*) du travailleur ou de son conjoint (**)

Le jour de la cérémonie. Au cas où la cérémonie tombe un jour normal d'inactivité, un jour est octroyé dans la semaine de la cérémonie ou dans la semaine suivante

9.

Participation d'un enfant (*) du travailleur ou de son conjoint (**) fête de la "jeunesse laïque" là où elle est organisée.

Le jour de la cérémonie. Au cas où la cérémonie tombe un jour normal d'inactivité, un jour est octroyé dans la semaine de la cérémonie ou dans la semaine suivante

10.

Séjour du travailleur milicien dans un centre de recrutement et de sélection ou dans un hôpital militaire à la suite de son passage dans un centre de recrutement et de sélection

Le temps nécessaire avec un maximum de trois jours

10bis

Séjour du travailleur objecteur de conscience au Service de Santé administratif ou dans un des établissements hospitaliers désignés par le Roi, conformément à la législation portant le statut des objecteurs de conscience

Le temps nécessaire avec un maximum de trois jours

11

Participation à une réunion d'un conseil de famille convoqué par le juge de paix

Le temps nécessaire avec un maximum d'un jour

12

Participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail

Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours

12bis

Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal ou d'un bureau unique de vote, lors des élections législatives, provinciales et communales

Le temps nécessaire

12ter

Exercice des fonctions d'assesseur d'un des bureaux principaux lors de l'élection du Parlement européen

Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours

13

Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal de dépouillement, lors des élections législatives, provinciales et communales

Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours

14

Abrogé, voyez notre documentation relative au congé d'adoption

 

Travailleurs à temps partiel

Les travailleurs à temps partiel ont le droit de s'absenter du travail avec maintien de leur rémunération normale, pendant les jours et périodes visés ci-dessus qui coïncident avec les jours et périodes où ils auraient normalement travaillé. Ils peuvent choisir les jours d'absence dans les mêmes limites que celles définies pour les travailleurs à temps plein.

(*) L'enfant adoptif ou naturel reconnu est assimilé à l'enfant légitime ou légitimé pour l'application des n° 2, 3, 5, 8 et 9.

(**) A partir du 1er janvier 2000, la personne avec laquelle le travailleur cohabite légalement, comme régi par les articles 1475 et suivants du Code civil, est assimilée au conjoint du travailleur.

(***) Le beau-frère, la belle-soeur, le grand-père, la grand-mère, l'arrière-grand-père, l'arrière-grand-mère du conjoint sont assimilés au beau-frère, à la belle-soeur, au grand-père, à la grand-mère, à l'arrière-grand-père, à l'arrière-grand-mère du travailleur pour l'application des n° 6 et 7.


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