13 Petit chômage

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00

Mise à jour: 04/03/1996
Début de validité: 01/07/1974
Fin validité: 30/06/2002

 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de petits chômages d'application dans la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

 

Les dispositions valables pour tous les travailleurs salariés suite à l'Arrêté Royal du 28 août 1963 (modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 1970, 22 juillet 1970, 18 novembre 1975, 16 janvier 1978, 12 août 1981, 8 juin 1984, 27 février 1989 et 7 février 1991) et la convention collective du 24 octobre 1974 conclue au sein du Conseil National du Travail, ont été complétées par la convention collective de travail du 19 juin 1974 concernant le petit chômage à l'occasion d'événements particuliers, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 14 avril 1975 et publiée au Moniteur belge du 21 novembre 1975.

 

La C.C.T. du 19 juin 1974 entre en vigueur le 1er juillet 1974 et est conclue pour une durée indéterminée.

 

A l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement des obligations civiques ou des missions civiles énumérées ci-après, les travailleurs ont le droit de s'absenter du travail, avec maintien de sa rémunération normale, pour une durée fixée comme suit :

 

Motifs de l'absence

Durée de l'absence

1.

Mariage du travailleur

Deux jours à choisir par le travailleur dans la semaine où se situe l'événement ou dans la semaine suivante

2.

Mariage d'un enfant (* ) du travailleur ou de son conjoint, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d'un petit-enfant du travailleur

Le jour du mariage civil ou de mariage religieux

3.

Ordination ou entrée au couvent d'un enfant (*) du travailleur ou de son conjoint, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur du travailleur

Le jour de la cérémonie

4.

Naissance d'un enfant du travailleur si la filiation de cet enfant est établie à l'égard de son père

Trois jours à choisir par le travailleur dans les douze jours à dater du jour de l'accouchement

5.

Décès du conjoint, d'un enfant (*) du travailleur ou de son conjoint, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur

Trois jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles

6.

Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru habitant chez le travailleur (** )

Deux jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles

7.

Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru n'habitant pas chez le travailleur (**)

Le jour des funérailles

8.

Communion solennelle d'un enfant (*) du travailleur ou de son conjoint

Le jour de la cérémonie. Au cas où la cérémonie tombe un jour normal d'inactivité, un jour est octroyé dans la semaine de la cérémonie ou dans la semaine suivante

9.

Participation d'un enfant (*) du travailleur ou de son conjoint à la fête de la "jeunesse laïque" là où elle est organisée.

Le jour de la cérémonie. Au cas où la cérémonie tombe un jour normal d'inactivité, un jour est octroyé dans la semaine de la cérémonie ou dans la semaine suivante

10.

Séjour du travailleur milicien dans un centre de recrutement et de sélection ou dans un hôpital militaire à la suite de son passage dans un centre de recrutement et de sélection

Le temps nécessaire avec un maximum de trois jours

11.

Séjour du travailleur objecteur de conscience au Service de Santé administratif ou dans un des établissements hospitaliers désignés par le Roi, conformément à la législation portant le statut des objecteurs de conscience

Le temps nécessaire avec un maximum de trois jours

12.

Participation à une réunion d'un conseil de famille convoqué par le juge de paix

Le temps nécessaire avec un maximum d'un jour

13.

Participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail

Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours

14.

Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal ou d'un bureau unique de vote, lors des élections législatives, provinciales et communales

Le temps nécessaire

15.

Exercice des fonctions d'assesseur d'un des bureaux principaux lors de l'élection du Parlement européen

Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours

16.

Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal de dépouillement, lors des élections législatives, provinciales et communales

Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours

17.

L'acceuil d'un enfant dans la famille du travailleur dans le cadre d'une adoption

Trois jours à choisir par le travailleur dans le mois qui suit l'inscription de l'enfant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence comme faisant partie de son ménage

 

 

Les travailleurs à temps partiel ont le droit de s'absenter du travail, avec maintien de leur rémunération normale, pendant les jours et périodes visés ci-dessus qui coïncident avec les jours et périodes où ils auraient normalement travaillé. Ils peuvent choisir les jours d'absence dans les mêmes limites que celles définies pour les travailleurs à temps plein.

 

 

 

(*)    L'enfant adoptif ou naturel reconnu est assimilé à l'enfant légitimé ou légitime pour l'application des n° 2, 3, 5, 8 et 9.

(**)  Le beau-frère, la belle-soeur, le grand-père et la grand-mère du conjoint du travailleur sont assimilés au beau-frère, à la belle-soeur, au grand-père et à la grand-mère du travailleur pour l'application des n° 6 et 7.


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