070302 35 Nouveaux régimes de travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00
Mise à jour: 29/01/2014
Début de validité: 01/10/2013
Fin validité: 31/12/2014
Il est possible de déroger aux dispositions légales en ce qui concerne la durée du travail, le travail du dimanche, le travail de nuit et le travail pendant les jours fériés et ce dans le cadre et sous les conditions déterminées par la loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises (parue au Moniteur belge du 12 juin 1987) et par la convention collective de travail n° 42 du 2 juin 1987, relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises, conclue au sein du Conseil national du travail (rendue obligatoire par un arrêté royal du 18 juin 1987 et parue au Moniteur du 26 juin 1987), modifiée par la convention collective de travail n° 42bis du 10 novembre 1987 (rendue obligatoire par un arrêté royal du 14 janvier 1988 et parue au Moniteur belge du 3 février 1988).
Ces nouveaux régimes de travail doivent être prévus par une convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire ou, à défaut d'un tel accord, par une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise.
Une convention collective de travail relative à l’assouplissement de l’organisation du travail a été conclue le 6 novembre 2013 au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.
Vous pouvez consulter de texte de cette CCT en cliquant sur le lien ci-dessous.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
06/11/2013 |
N° d'enregistrement
118489 |
Début de validité
01/10/2013 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
20/11/2013 |
Date d'enregistrement
17/12/2013 |
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Sujet
assouplissement de l'organisation du travail |
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MB Avis Dépôt
07/01/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
07/01/2015 |
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Mots clés
TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 070302 Nouveaux régimes de travail (grande flexibilité) |
01/01/2015 | 31/12/2023 | 070302 Nouveaux régimes de travail |
01/10/2013 | 31/12/2014 | 070302 35 Nouveaux régimes de travail |
01/01/2007 | 30/09/2013 | 070302 35 Nouveaux régimes de travail |
01/10/2005 | 31/12/2006 | 070302 35 Nouveaux régimes de travail |
01/01/2003 | 30/09/2005 | 070302 35 Nouveaux régimes de travail |
01/01/1999 | 31/12/2002 | 070302 35 Nouveaux régimes de travail |