2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 24/05/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 30/09/2023

Intervention : maladie longue durée

Montant (01/01/2022): 7,88 EUR/ jour (à partir du 4ème mois)

Paiement : par le Fonds social

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie en cas de maladie  de longue durée a été conclue le 14 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 172602CO/118). 

1. Champ d'application

Employeurs et ouvriers de l'industrie alimentaire, à l'exception du secteur des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

2. Terminologie

Maladie : toute maladie dont la durée dépasse 3 mois. Le congé de maternité n'est pas considéré comme maladie.

3. Indemnité

3.1. Montant

A compter du premier paiement à partir du 1er janvier 2022, une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie de 7,88 EUR brut par jour est payée par le Fonds social aux ouvriers à partir du premier jour du 4e mois jusqu'au dernier jour du 12e mois de maladie inclus.

Les employeurs qui octroient déjà une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie peuvent en déduire l'indemnité sectorielle susmentionnée.

3.2. Conditions

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour l'octroi de cette indemnité complémentaire.

Si l'ouvrier n'a pas droit aux indemnités de la mutualité pour une raison propre à l'assurance maladie, la demande sera examinée au cas par cas par le Fonds social.

L'indemnité complémentaire accordée n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale mais uniquement au précompte professionnel.

3.3. Paiement

Le Fonds social verse trimestriellement l'indemnité complémentaire sur le compte bancaire du travailleur.

4. Modalités

Les modalités de l'indemnité complémentaire et l'information à ce sujet sont élaborées par le Conseil d'Administration du Fonds social.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
14/12/2021
N° d'enregistrement
172602
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
10/02/2022
Date d'enregistrement
10/05/2022
Hors du champ d'application
Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet
Indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie en cas de maladie de longue durée
MB Avis Dépôt
20/05/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
15/03/2023
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS
Texte corrigé le
11/05/2022

Date CCT
25/10/2021
N° d'enregistrement
168724
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
23/11/2021
Date d'enregistrement
06/12/2021
Sujet
Programmation sociale 2021-2022
MB Avis Dépôt
22/12/2021
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, NORME SALARIALE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, VÊTEMENTS DE TRAVAIL
Texte corrigé le
08/12/2021

Historique
01/10/2023 31/12/2050 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
01/01/2022 30/09/2023 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
01/01/2020 31/12/2021 2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
01/01/2018 31/12/2019 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/01/2016 31/12/2017 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/01/2014 31/12/2015 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/01/2012 31/12/2013 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/01/2010 31/12/2011 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/07/2007 31/12/2009 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/05/2005 30/06/2007 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/07/2003 30/04/2005 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/07/2001 30/06/2003 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée
01/01/2000 30/06/2001 2003 Indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée