2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00,
118.01.00-00.00,
118.02.00-00.00,
118.04.00-00.00,
118.05.00-00.00,
118.06.00-00.00,
118.07.00-00.00,
118.08.00-00.00,
118.09.00-00.00,
118.10.00-00.00,
118.11.00-00.00,
118.12.00-00.00,
118.13.00-00.00,
118.14.00-00.00,
118.15.00-00.00,
118.16.00-00.00,
118.17.00-00.00,
118.18.00-00.00,
118.19.00-00.00,
118.20.00-00.00,
118.21.00-00.00,
118.22.00-00.00
Mise à jour: 25/01/2022
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2021
Indemnité : chômage temporaire ouvriers.
Montant (01/01/2022) :
- sectoriel (partiel, accidentel, force majeure) : 9,06 EUR pendant les 5 premiers jours - 12,46 EUR à partir du 6e jour jusqu'au 60ème jour (max. 53 jours/an en cas de chômage technique).
- légal (économique, accident technique, intempéries) : 2 EUR/jour (à partir du 61ème jour).
- Covid-19 (du 01/01/2020 au 31/12/2021 inclus) :
- à charge de l'employeur : 8,70 EUR pendant les 5 premiers jours - 11,96 EUR à partir du 6e jour jusqu'au 60ème jour ;
- à charge du fonds : à partir du 61e jour : 11,96 EUR
Paiement : par l'employeur.
Une convention collective de travail relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire a été conclue le 15 juin 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 166564/CO/118).
1. Champ d'application
Employeurs et ouvriers des entreprises de l'industrie alimentaire, à l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.
2. Indemnité
Les ouvriers qui sont mis en chômage partiel ou accidentel, y compris les cas de force majeure, ont droit, à charge de leur employeur, à une indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence.
3. Montant et durée
L'indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence est seulement payable pour les 60 premiers jours ouvrables effectivement chômés durant chaque année civile (53 premiers jours ouvrables en cas de chômage technique-arrêt de l'entreprise ayant eu pour conséquence le paiement intégral des salaires pour les 7er jours).
A partir du 1er janvier 2022, l'indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence s'élève à :
- 9,06 EUR pendant les 5 premiers jours de chômage économique ou technique par année civile ;
- 12,46 EUR à partir du 6ème jour de chômage économique ou technique.
4. Covid-19
Dans le cadre de la pandémie du COVID-19, le droit aux indemnités est temporairement est étendu. Pour 2020, les ouvriers bénéficiant d'allocations de chômage temporaire, continuent à avoir droit à la même indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence à partir du 61e jour de chômage temporaire par année civile. Cette indemnité journalière complémentaire est également octroyée aux ouvriers à partir du 61e jour de chômage temporaire en 2021.
L'avantage est donc octroyé pour l'ensemble des jours de chômage temporaire du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.
Cette indemnité journalière complémentaire est à charge du Fonds.
La demande de l'indemnité journalière complémentaire doit être introduite auprès du fonds social avant le 1er juillet 2022.
5. Indemnité légale
Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.
CP 118 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 61e jour).
6. Tableau
5 premiers jours de chômage économique ou technique par année civile | 9,06 EUR |
Partiel, accidentel et force majeure |
Du 6e jour de chômage économique ou technique au 60eme jour | 12,46 EUR | |
A partir du 61ème jour | 2 EUR | Economique, technique, intempéries |
Remarque : la fédération patronale Fevia a précisé que le complément s’applique à toutes les formes de chômage temporaire, y compris le chômage temporaire pour force majeure
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
16/03/2021 |
N° d'enregistrement
164562 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
01/01/2020 |
Date de dépôt
13/04/2021 |
Date d'enregistrement
06/05/2021 |
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Hors du champ d'application
Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie |
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Sujet
Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire |
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MB Avis Dépôt
27/05/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/07/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
13/09/2021 |
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Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
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Texte corrigé le
08/05/2021 |
Date CCT
15/06/2021 |
N° d'enregistrement
166564 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
31/12/2021 |
Date de dépôt
30/07/2021 |
Date d'enregistrement
18/08/2021 |
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Hors du champ d'application
Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie |
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Sujet
Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire |
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MB Avis Dépôt
16/09/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/11/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
10/02/2022 |
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Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
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Texte corrigé le
21/08/2021 |
Historique | ||
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01/10/2023 | 31/12/2050 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
01/01/2022 | 30/09/2023 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
01/01/2020 | 31/12/2021 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
01/01/2018 | 31/12/2019 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence |
01/01/2018 | 31/12/2019 | 2002 2001 Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire |
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01/01/2014 | 31/12/2015 | 2002 2001 Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire |
01/01/2011 | 31/12/2013 | 2002 2001 Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire |
01/01/2008 | 31/12/2008 | 2002 2001 Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 2002 2001 Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire |
01/01/2006 | 31/12/2007 | 2002 2001 Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire |
01/10/2003 | 31/12/2005 | 2002 2001 Sécurité d'existence |
01/05/2001 | 30/09/2003 | 2002 2001 Sécurité d'existence |
01/01/1997 | 30/06/2001 | 2002 2001 Sécurité d'existence |