1004 Congés fin de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 13/12/2023
Début de validité: 01/01/2024

Nombre de jours fin de carrière :

  • 3 jours/année civile à partir de 55 ans ;
  • 6 jours/année civile à partir de 57 ans ;
  • 9 jours/année civile à partir de 59 ans ;
  • 10 jours/année civile à partir de 62 ans ;

Modalités d'octroi :

  • 5 ans d'ancienneté chez l'employeur actuel.
  • La totalité du nombre de jours de fin de carrière est attribuée au 01/01 de l'année civile pour les ouvriers qui ont atteint l'âge et l'ancienneté requis.
  • Prorata :
    • ouvriers à temps partiel ;
    • ouvriers dont le contrat de travail prend fin dans le courant de l'année civile et cela en proportion du nombre de semaines qu'ils restent en service.

Une convention collective de travail relative aux jours de fin de carrière a été conclue le 24 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 184106/CO/118).

1. Congés fin de carrière

Les ouvriers avec 5 ans d'ancienneté chez l'employeur actuel, ont droit à :

Jours/année civile Age
3 à partir de 55 ans
6 à partir de 57 ans
9 à partir de 59 ans
10 à partir de 62 ans

Ces 3, 6, 9 et 10 jours ne sont pas cumulables et sont considérés comme jours dispensés de prestations de travail avec maintien du salaire et déclarés en tant que tels à l'ONSS.

2. Modalités

Les jours de fin de carrière sont considérés comme jours dispensés de prestations de travail avec maintien du salaire et déclarés en tant que tels à l'ONSS.

La totalité du nombre de jours de fin de carrière est attribuée au 1er janvier de l'année civile pour les ouvriers qui ont atteint l'âge et l'ancienneté requis.

2.1. Age

Dès 55 ans.

2.2. Ancienneté

A partir de 5 ans d'ancienneté chez l'employeur actuel.

2.3. Prorata

Les jours de fin de carrière sont octroyés au prorata aux ouvriers :

  • occupés à temps partiel ;
  • dont le contrat de travail prend fin dans le courant de l'année civile et cela en proportion du nombre de semaines qu'ils restent en service.
  • qui reprennent progressivement le travail à temps partiel. Attention, pour ces travailleurs, les règles suivantes doivent être appliquées:
    • ces travailleurs doivent avoir reçu l'autorisation de reprendre le travail par le médecin-conseil de la mutuelle ; 
    • l'assimilation des prestations en reprise progressive à des prestations ordinaires ne vaut que pendant 12 mois.

Le nombre de jours est arrondi au jour ou demi-jour supérieur.

2.4. Avantage équivalent

Dans les entreprises où certains ouvriers disposent déjà, aux âges mentionnés, de jours de congé supplémentaires, ces jours de fin de carrière peuvent être convertis en un avantage équivalent pour ces ouvriers par le biais d'une convention collective de travail d'entreprise.

2.5. Commentaire paritaire

  • Un ouvrier à temps plein a déjà droit à 3 jours de fin de carrière et atteint l'âge de 57 ans le 23 mars 2024. Il satisfait aux conditions d'âge et d'ancienneté. 

     → Au total, il a droit en 2024 à 6 jours de fin de carrière par année civile.

  • Un ouvrier satisfait le 23 mars 2024 aux conditions pour les jours de fin de carrière à 55 ans. Il travaille à mi-temps.

→  Il a par conséquent droit en 2024 à 3 x 1/2e = 1,5 jour.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
24/10/2023 		N° d'enregistrement
184106 		Début de validité
01/01/2024 		Fin validité
-
Date de dépôt
10/11/2023 		Date d'enregistrement
24/11/2023
Hors du champ d'application
boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.
Sujet
Jours de fin de carrière
MB Avis Dépôt
12/12/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE
Texte corrigé le
04/12/2023

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1004 Congés fin de carrière
01/01/2022 31/12/2023 1004 Congés fin de carrière
01/07/2019 31/12/2021 1004 Congés fin de carrière
01/07/2017 30/06/2019 1004 1003 Jours de fin de carrière
01/07/2015 30/06/2017 1004 1003 Jours de fin de carrière
01/01/2014 30/06/2015 1004 1003 Jours de fin de carrière
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