Dans le Moniteur belge du 18 août 1973 a paru l’arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant la dénomination et la compétence et fixant le nombre de membres de cette commission. Celui-ci a été modifié par un arrêté royal du 7 juillet 1997 paru au Moniteur belge du 20 août 1997 et par un arrêté royal du 20 septembre 1999 paru au Moniteur belge du 1er octobre 1999.

Nous vous donnons, ci-après, le texte de la compétence de la commission paritaire suivi d’un commentaire et de quelques dispositions pratiques.

A. Compétence

La Commission paritaire de l'industrie alimentaire est compétente pour les secteurs d'activité suivants:

• meunerie, fleur de seigle;
• dérivés de céréales, pâtes alimentaires, rizerie;
• boulangerie industrielle et artisanale, pâtisserie artisanale, salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale;
• amidonnerie de maïs, amidonnerie de riz, glucoserie, féculerie, maïserie;
• biscuiterie, biscotterie, pâtisserie industrielle, pain d'épices, pain azyme, spéculoos;
• sucrerie, inuline et fructose à base de racines de chicorée, raffinerie de sucre, candiserie, sucre inverti, acide citrique;
• distillerie, levurerie;
• brasserie, dépôts de brasseries même si ceux-ci constituent des entités juridiquement séparées, malterie;
• eaux de boissons, limonades, cidres, jus et vins de fruits, liquoristerie, apéritifs, distillerie de fruits;
• conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, légumes congelés et surgelés, (nettoyage ou préparation de légumes frais);
• confiturerie, pâtes de pommes, conserves de fruits, fruits confis, pectinerie, fruits congelés et surgelés, siroperie;
• conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées, dérivés de viande, ateliers de découpage de viande, fondoirs de graisse, boyauderies, y compris le travail et la manutention des boyaux crus, secs, leur calibrage et collage, abattoirs, tueries de volaille, conserves de volaille;
• laiterie, beurrerie, fromagerie, produits lactés, crème glacée, glaciers;
• huilerie, margarinerie;
• chocolaterie, confiserie, confiseurs, pâtes à tartiner;
• glace artificielle, entreposage frigorifique;
• conserverie, préserverie et surgélation de poisson, saurisserie;
• torréfaction de café, préparation de café "soluble", torréfaction de chicorée, sècherie de chicorée;
• saunerie, moutarderie, vinaigrerie, condiments préparés y compris les conserves au vinaigre;
• aliments de régime, bouillons concentrés, produits pour entremets et desserts, essences et extraits, spécialités alimentaires, potages et préparations diverses;
• aliments pour bétail: simples, composés, concentrés et mélassés, farines fourragères, nettoyage de déchets divers pour l’alimentation du bétail, aliments d’origine animale pour bétail, tels que farines d’os, de sang, de poisson, de déchets de poisson, sècherie de produits destinés à l’alimentation du bétail;
• nettoyage de graines;
• fabrication de croquettes et pommes de terre frites précuites;
• fabrication de “chips”;
• nourriture pour animaux domestiques (petfoods);
• laboratoires, dépôts et/ou départements commerciaux d’entreprises industrielles alimentaires belges même si ceux-ci constituent des entités juridiques séparées;
• laboratoires, dépôts et/ou départements commerciaux d’entreprises industrielles dont l’unité de production est située à l’étranger, même si ceux-ci constituent des entités juridiques séparées;
• clos d’équarissage;
• centres de coordination créés en application de l’arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création de centres de coordination, qui forment un groupe avec une ou plusieurs autres sociétés dont l’activité dépend principalement de l’industrie alimentaire.

B. Commentaire et dispositions pratiques

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la Commission paritaire de l'industrie alimentaire est compétente pour votre entreprise. Nous vous rappelons que cette commission paritaire est exclusivement compétente pour vos travailleurs manuels. Dans cette commission paritaire, on distingue traditionnellement une vingtaine de sous-secteurs, allant du secteur de la meunerie et des entreprises de fleurs de seigle (118.01) au secteur de l’industrie des aliments pour bétail (118.20). Certains de ces sous-secteurs sont encore subdivisés; par exemple, dans le sous-secteur des produits laitiers, on distingue les laiteries, beurreries, fromageries et entreprises de produits lactés (118.12.01) des entreprises industrielles de crème glacée (118.12.02) et des entreprises de fromage fondu (118.12.03). Il ne s’agit toutefois pas de sous-commissions paritaires instituées par arrêté royal. Lorsque le Service des Relations Collectives du Travail du Ministère de l’Emploi et du Travail émet donc un avis concernant la commission paritaire compétente et conclut à la compétence de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire, il ne désignera jamais le sous-secteur. Ce problème de classification appartient à la compétence de la commission paritaire même.

Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire est précédé d’un des préfixes suivants:

• 058 pour les employeurs des boulangeries artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale (118.03);
• 158 pour ces mêmes employeurs pour autant qu’ils déclarent à l’ONSS des travailleurs qui sont rémunérés au pourboire (118.03);
• 258 pour les employeurs des boulangeries industrielles (118.03);
• 000 pour les employeurs de l’industrie du sucre et de ses dérivés (118.06);
• 051 pour les employeurs  de l’industrie des légumes (118.09) et de l’industrie des fruits (118.10) qui ne sont pas redevables d’une cotisation destinée au fonds de sécurité d’existence;
• 052 pour les employeurs de l’industrie des légumes (118.09) et de l’industrie des fruits (118.10) qui sont redevables d’une cotisation destinée au fonds de sécurité d’existence;
• 048 pour tous les autres employeurs dans la Commission paritaire de l’industrie alimentaire.

Dans le cas où vous estimez que cette commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour votre entreprise, nous vous prions de prendre contact avec nos services.