02 Compétence de la commission paritaire

Au Moniteur belge du 18 août 1973, est paru l’arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire 118 et fixant sa dénomination et sa compétence. Celui-ci a été modifié par :

• un A.R. du 7 juillet 1997 paru au M.B. du 20 août 1997 ;
• un A.R. du 20 septembre 1999 paru au M.B. du 1er octobre 1999 ;
• un A.R. du 07 mai 2007  paru au M.B. 31 mai 2007.

1. Compétence

Compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs et ce pour les secteurs d'activité suivants :

• meunerie, fleur de seigle; dérivés de céréales, pâtes alimentaires, rizerie ;
• boulangerie industrielle et artisanale, pâtisserie artisanale, salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale ;
• amidonnerie de maïs, amidonnerie de riz, glucoserie, féculerie, maïserie; biscuiterie, biscotterie, pâtisserie industrielle, pain d'épices, pain azyme, spéculoos ;
• sucrerie, fabriques d'inuline et de fructose à base de racines de chicorée, raffinerie de sucre, candiserie, sucre inverti, acide citrique ;
• distillerie, levurerie ;
• brasserie, dépôts de brasseries même si ceux-ci constituent des entités juridiquement séparées, malterie;
  eaux de boissons, limonades, cidres, jus et vins de fruits, liquoristerie, apéritifs, distillerie de fruits ;
• conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, légumes congelés et surgelés, nettoyage ou préparation de légumes frais ;
• confiturerie, pâtes de pommes, conserves de fruits, fruits confis, pectinerie, fruits congelés et surgelés, siroperie ;
• conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées, dérivés de viande, ateliers de découpage de viande, fondoirs de graisse, boyauderies, y compris le travail et la manutention des boyaux crus, secs, leur calibrage et collage, abattoirs, tueries de volaille, conserves de volaille; laiterie, beurrerie, fromagerie, produits lactés, crème glacée, glaciers ;
• huilerie, margarinerie ;
• chocolaterie, confiserie, confiseurs, pâtes à tartiner ;
• glace artificielle, entreposage frigorifique; conserverie, préserverie et surgélation de poisson, saurisserie;
  torréfaction de café, préparation de café "soluble", torréfaction de chicorée, sécherie de chicorée; saunerie, moutarderie, vinaigrerie, condiments préparés y compris les conserves au vinaigre ;
• aliments de régime, bouillons concentrés, produits pour entremets et desserts, essences et extraits, spécialités alimentaires, potages et préparations diverses ;
• aliments pour bétail : simples, composés, concentrés et mélassés, farines fourragères, nettoyage de déchets divers pour l'alimentation du bétail, aliments d'origine animale pour bétail, tels que farines d'os, de sang, de poisson, de déchets de poisson, sécherie de produits destinés à l'alimentation du bétail ;
• nettoyage de graines ;
• fabrication de croquettes et pommes de terre frites précuites ;
• fabrication de "chips" ;
• nourriture pour animaux domestiques (petfoods); laboratoires des entreprises industrielles alimentaires belges ou d'entreprises industrielles dont l'unité de production est située à l'étranger, même si ceux-ci constituent des entités juridiques séparées ;
• dépôts et/ou départements commerciaux d'entreprises industrielles alimentaires belges ou d'entreprises industrielles dont l'unité de production est située à l'étranger pour autant que ces activités constituent un élément indissociable d'une activité de production et/ou de commerce, même si ceux-ci constituent des entités juridiques séparées ;
• clos d’équarrissage; centres de coordination créés en application de l’arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création de centres de coordination, qui forment un groupe avec une ou plusieurs autres sociétés dont l’activité dépend principalement de l’industrie alimentaire.

La commission paritaire n'est pas compétente pour les entreprises assimilées aux entreprises qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques, tel que défini dans le champ de compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique, sauf si ces activités constituent un élément indissociable d'une activité de production ou commerce.

2. Commentaire

Dans cette commission paritaire, on distingue traditionnellement une vingtaine de sous-secteurs, allant du secteur de la meunerie et des entreprises de fleurs de seigle (118.01) au secteur de l’industrie des aliments pour bétail (118.20). Certains de ces sous-secteurs sont encore subdivisés; par exemple, dans le sous-secteur des produits laitiers, on distingue les laiteries, beurreries, fromageries et entreprises de produits lactés (118.12.01) des entreprises industrielles de crème glacée (118.12.02) et des entreprises de fromage fondu (118.12.03). Il ne s’agit toutefois pas de sous-commissions paritaires instituées par arrêté royal. Lorsque le Service des Relations Collectives du Travail du Ministère de l’Emploi et du Travail émet donc un avis concernant la commission paritaire compétente et conclut à la compétence de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire, il ne désignera jamais le sous-secteur. Ce problème de classification appartient à la compétence de la commission paritaire même.

La Commission paritaire de l'industrie alimentaire est compétente pour l'activité de glacier avec fabrication artisanale de glace. La vente peut se faire dans un salon de consommation, en magasin, à domicile ou dans une échoppe. L'activité de glacier est repris dans le champ de compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, mais uniquement s'il y a fabrication. Si la glace n'est pas fabriquée par le commerçant, la Commission Paritaire pour l'Horeca (CP 302) sera compétente si la glace est destinée à la consommation directe (salon de consommation ou échoppe) et la Commission Paritaire pour le commerce alimentaire (CP 119) sera compétente si la glace est vendue en magasin ou à domicile pour une consommation ultérieure.

Il faut également signaler que le bloc «logistique» a été ajouté au champ d'application de la CP 140 (transport et logistique). Ceci englobe les entreprises qui exercent des activités logistiques pour compte de tiers. Par activités logistiques, on entend: réception, stockage, pesage, conditionnement, étiquetage, contrôle, tri, préparation de commandes, gestion des stocks ou expédition de matières premières, biens ou produits aux différents stades de leur cycle économique, sans qu'aucune modification ne soit apportée à la nature des matières premières, biens ou produits.

Conséquence de cette adaptation, le champ d'application de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire a été également adapté afin d'intégrer les nouveautés en matière de transport et de logistique.

Dans le cas où vous estimez que cette commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour votre entreprise, nous vous prions de prendre contact avec nos services.

3. Dispositions pratiques

Les employeurs ressortissant à la commission paritaire 118 ont un numéro d’immatriculation auprès de l’O.NS.S. qui est précédé de la catégorie générale :

Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire est précédé d’un des préfixes suivants:

• 058 pour les employeurs des petites boulangeries et pâtisseries : il s'agît de boulangeries artisanales, pâtisseries artisanales et salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale (118.03) ;
• 258 pour les employeurs des grandes boulangeries et pâtisseries : il s'agit de boulangeries/patisseries industrielles (118.03/118.05) ;   
• 848 pour les employeurs de l’industrie du sucre et de ses dérivés (118.06) ;
• 051 pour les employeurs  de l’industrie des légumes (118.09) et de l’industrie des fruits (118.10) qui ne sont pas redevables d’une cotisation destinée au fonds de sécurité d’existence ;
• 052 pour les employeurs de l’industrie des légumes (118.09) et de l’industrie des fruits (118.10) qui sont redevables d’une cotisation destinée au fonds de sécurité d’existence ;
• 048 pour tous les autres employeurs dans la Commission paritaire de l’industrie alimentaire.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la commission paritaire de l'industrie alimentaire est compétente pour votre entreprise. Les employeurs affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl, qui sont classés sous cette commission paritaire mais estiment que cette commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour leur entreprise sont invités à prendre contact avec nos services.