2201 21 Prépension
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00
Mise à jour: 10/01/2007
Début de validité: 01/01/2006
Fin validité: 31/12/2007
1. En application de la convention collective n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil National du Travail, les ouvriers ont droit à la prépension s'ils ont été licenciés par leur employeur et ont atteint l'âge de 60 ans le jour où leur préavis prend fin définitivement. La prépension est composée de l'allocation de chômage à charge de l'O.N.Em. et d'une indemnité complémentaire qui est à charge de l'employeur.
2. Une convention collective a été conclue le 1er juillet 1976 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, organisant dans le secteur "industrie alimentaire" la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés en cas de licenciement. Cette convention collective de travail, qui est applicable au secteur boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux, salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale, a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 10 novembre 1976 et a été publiée au Moniteur belge du 17 décembre 1976. En vertu de l'article 2 de cette C.C.T., le "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et la pâtisserie artisanale" se substitue à l'employeur et paye donc l'indemnité complémentaire aux ouvriers et ouvrières licenciés âgés respectivement de 60 et 55 ans et plus. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 1975.
3. Une convention collective de travail relative à l’octroi de la prépension aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries a en outre été conclue le 5 juillet 2006 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, pour le secteur des boulangeries, pâtisseries et salons de consommation. Elle a été enregistrée sous le numéro 80434/CO/118.03. et rendue obligatoire par AR du 10/11/2006, publié au MB du 09/01/2007.
Cette CCT remplace la CCT du 06/07/2005
En vertu de cette C.C.T., la possibilité de prépension est octroyée aux ouvriers qui sont licenciés par leur employeur et qui ont atteint l'âge de 56 ou 58 ans au moment où le contrat de travail prend fin. Par ailleurs, le paiement de l'indemnité complémentaire est pris en charge par le "Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale".
Pour les modalités et les exceptions, voir le texte de la CCT.
Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992. Nous vous renvoyons pour cela à notre brochure sur la prépension.
Commentaire
1. Condition d'âge
Lorsqu'un ouvrier est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 56 ou 58 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard au 31 décembre 2007.
2. Remplacement du prépensionné
En application de l'A.R. du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé. Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédant celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.
L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction. Dans certains cas uniquement, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.
Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre brochure sur la prépension.
4. Allocation complémentaire
A côté des allocations de chômage, le prépensionné bénéficie d'une allocation complémentaire. Cette allocation complémentaire est égale à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage et est prise en charge par le Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanales et de la pâtisserie artisanale.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
05/07/2006 |
N° d'enregistrement
80434 |
Début de validité
01/01/2006 |
Fin validité
31/12/2007 |
Date de dépôt
10/07/2006 |
Date d'enregistrement
19/07/2006 |
||
Sujet
prépensions à 56 ans et à 58 ans |
|||
MB Avis Dépôt
08/08/2006 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/11/2006 |
Publié au Moniteur Belge du
09/01/2007 |
||
Mots clés
PRÉPENSION |
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2014 | 31/12/2015 | 2201 Historique RCC 58 ans - système cliquet |
01/01/2013 | 31/12/2013 | 2201 21 Chômage avec complément d'entreprise |
01/01/2013 | 01/01/2013 | 2201 21 Chômage avec complément d'entreprise |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 2201 21 Prépension |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 2201 21 Prépension |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 2201 21 Prépension |
01/01/2006 | 31/12/2007 | 2201 21 Prépension |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 2201 21 Prépension |
01/01/2001 | 30/06/2001 | 2201 21 Prépension |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 2201 210201 Prépension |