106105 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/07/2011
N° d'enregistrement
106105
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
01/01/2018
Date de dépôt
26/08/2011
Date d'enregistrement
06/10/2011
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
17/10/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/11/2012
Publié au Moniteur Belge du
13/12/2012
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (1901)
118.22.00-00.00 (1902)