1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 09/04/2019
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 31/12/2014

Montant :

  • à partir du 1 juillet 2012 et pour une durée indéterminée: 1,17%

Pour les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucre inverti et d'acide citrique, candiseries, levureries et distilleries qui portent le numéro indice ONSS 848/... :

  • du 1 janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017: 1,12%
  • du 1 janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018: 1,17%

Perception : par l'ONSS

Une convention collective de travail relative au Fonds de sécurité d'existence - cotisations a été conclue le 1er janvier 2012 au sein de la Commission paritaire pour l'industrie alimentaire (n° 106105/CO/118).

Historique des montants :

Pour les entreprises à l'exception à l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie :

  • à partir du 1er janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2012: 1,62%
  • à partir du 1 juillet 2012 et pour une durée indéterminée: 1,17%

Pour les des sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucre inverti et d'acide citrique, candiseries, levureries et distilleries qui portent le numéro indice ONSS 848/... :

  • du 1 janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2012 : 1,17%
  • du 1 juillet 2012 jusqu'au 31 décembre 2012 : 0,72% ;
  • du 1 janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2013 : 0,80% ;
  • du 1 janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2014 : 0,88% ;
  • du 1 janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2015 : 0,96% ;
  • du 1 janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2016 : 1,04% ;
  • du 1 janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 : 1,12% ;
  • du 1 janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018 : 1,17%.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/07/2011
N° d'enregistrement
106105
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
01/01/2018
Date de dépôt
26/08/2011
Date d'enregistrement
06/10/2011
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
17/10/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/11/2012
Publié au Moniteur Belge du
13/12/2012
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2018 31/12/2050 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2012 31/12/2014 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2009 31/12/2011 1902 1901 Cotisation au Fonds Social
01/07/2005 18/09/2007 1902 1901 Cotisation au Fonds Social
01/01/2004 30/06/2005 1902 1901 Cotisation au Fonds Social
01/10/2003 31/12/2003 1902 1901 Cotisation au Fonds Social
01/10/2003 31/12/2003 1902 1901 Cotisation au Fonds Social
01/01/2001 30/09/2003 1902 1901 Cotisation au Fonds Social
01/01/2001 31/12/2000 1902 1901 Cotisation au Fonds Social