0401 Conditions de rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00

Mise à jour: 18/03/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.

Une convention collective de travail relative à la programmation salariale 2019-2020 a été conclue le 10 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 157622/CO/118).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

1. Salaires

  • le 1er juillet 2019, les salaires minima sectoriels seront augmentés de 0,16 EUR ;
  • le 1er janvier 2020, les salaires minima sectoriels augmenteront de 0,04 EUR ;
  • le 1er janvier 2020, les salaires réels augmentent de 1,1%, à moins qu'une CCT d'entreprise ne soit conclue. Cette augmentation n'est pas cumulable avec les augmentations de salaire résultant de l'augmentation des salaires minima.
  • le 1er janvier 2020, dans les entreprises qui,  application de l'accord sectoriel 2015-2016, n'ont pas converti l'enveloppe de 0,3% de la masse salariale en un autre avantage et accordent ainsi la prime annuelle brute de 80 EUR à leurs travailleurs, cette prime sera convertie en une augmentation de 0,04 EUR du salaire réel, sauf convention contraire dans une cct d'entreprise. Cette augmentation forfaitaire de 0,04 EUR n'est pas cumulable avec l'augmentation forfaitaire de 0,04 EUR des salaires minima.

2. Négociations d'entreprise

Moyennant conclusion d'une convention collective de travail d'entreprise au plus tard le 31 décembre 2019, l'enveloppe de 1,1% est octroyée à l'entreprise, à utiliser dans le respect du cadre pour les négociations 2019-2020.

L'enveloppe correspond à 1,1% des salaires bruts, augmentés des cotisations patronales, mais diminuée du coût de l'augmentation des salaires minimums sectoriels résultant de l'application du point 1.

Dans les entreprises relevant du sous-secteur des conserves de viande, le conseil d'entreprise et, à défaut, la délégation syndicale, sont informés en toute transparence de l'impact de l'introduction de la nouvelle classification de fonction sur la masse salariale de l'entreprise (Chap. 040101).

3. Primes

La prime brute de 80 EUR sera due une dernière fois avant le 25 décembre 2019, dans les entreprises qui n'auront pas convertie celle-ci en un autre avantage, conformément aux modalités prévues dans la cct concernant la programmation salariale 2015-2016 (Chap. 060102).

La prime brute de 55 EUR conformément à la cct concernant la programmation salariale 2017-2018 est maintenue selon les modalités définies dans cette cct (Chap. 060103).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
01/07/2019
N° d'enregistrement
153125
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2050
Date de dépôt
10/07/2019
Date d'enregistrement
30/07/2019
Sujet
programmation salariale 2019-2020
MB Avis Dépôt
09/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
13/12/2019
Mots clés
SALAIRES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Date CCT
10/12/2019
N° d'enregistrement
157622
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
12/02/2020
Date d'enregistrement
11/03/2020
Sujet
Programmation salariale 2019-2020
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
29/07/2020
Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE

Historique
01/01/2021 31/12/2050 0401 Conditions de rémunération
01/01/2019 31/12/2020 0401 Conditions de rémunération