0401 Conditions de rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00

Mise à jour: 13/12/2021
Début de validité: 01/01/2021

Une convention collective de travail relative à la programmation salariale 2021-2022 a été conclue le 25 octobre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 168673/CO/118).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

1. Salaires

• le 1er janvier 2022, les salaires minima sectoriels seront augmentés de 0,07 EUR ;
• le 1er janvier 2022, à défaut d'accord d'entreprise, les salaires réels seront augmentés de 0,07 EUR ;
• le 1er janvier 2022, les salaires minima et réels dans les petites boulangeries et pâtisseries seront augmentés de 0,06 EUR.

2. Négociations d'entreprise

Moyennant conclusion d'une convention collective de travail d'entreprise au plus tard le 31 décembre 2021⁽¹⁾, l'enveloppe de 0,4% est octroyée à l'entreprise, à utiliser dans le respect du cadre légal pour les négociations 2021- 2022.

L'enveloppe correspond à 0,4% des salaires bruts, augmentés des cotisations patronales, mais diminuée du coût de l' augmentation des salaires minimums sectoriels résultant de l'application du point 1.

_{(1)Dans les entreprises qui souhaitent négocier ces enveloppes au-delà du 31 décembre 2021, une CCT avec mesures conservatoires doit être conclue, au plus tard pour le 31 décembre 2021. Les parties à la présente convention établiront un modèle à cet effet.}

3. Primes

Dans les entreprises n'ayant pas conclue de convention collective de travail d'entreprise au plus tard le 31 décembre 2021, une prime unique brute de 150 EUR sera octroyée en janvier 2022, selon les mêmes modalités que la prime de fin d'année, avec comme année de référence 2021.

La prime brute de 55 EUR conformément à la cct concernant la programmation salariale 2017-2018 est maintenue selon les modalités définies dans cette cct (Chap. 060103).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/10/2021	N° d'enregistrement 168673	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 23/11/2021		Date d'enregistrement 03/12/2021
Sujet Programmation salariale 2021-2022 et prime corona
MB Avis Dépôt 22/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/04/2022		Publié au Moniteur Belge du 14/06/2022
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 05/12/2021

Historique
01/01/2021	31/12/2050	0401 Conditions de rémunération
01/01/2019	31/12/2020	0401 Conditions de rémunération