2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00

Mise à jour: 24/10/2022
Début de validité: 08/12/2021
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail relative au supplément en cas de chômage temporaire a été conclue le 8 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 171246/CO/109).

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie.

1. Indemnité

Chômage temporaire. (économique, intempéries, accident technique).

2. Montants et durée

Les employeurs sont tenus de payer les suppléments par jour de chômage temporaire suivants à partir du 1er janvier 2022 :

• 5 EUR  pour les 35 premiers jours de chômage temporaire d'une année civile ;
• 4 EUR pour les 35 jours de chômage temporaire suivants de cette année civile ;
• 2 EUR pour tous les autres jours de chômage temporaire de l'année civile.

Ces suppléments doivent être versés directement aux ouvriers et ouvrières avec les décomptes de salaires ordinaires.

A partir du 1er janvier 2022, cette intervention du Fonds Social de Garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection se monte par jour de chômage temporaire à :

• 5 EUR pour les 35 premiers jours de chômage temporaire d'une année civile ;
• 4 EUR pour les 35 jours de chômage temporaire suivants de cette année civile.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

CP 109 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 71^e jour).

4. Tableau

35 premiers jours	5 EUR/jour	Employeur (remboursement par le Fonds)	Chômage économique, intempéries, accident technique
35 jours suivants	4 EUR/jour	Employeur (remboursement par le Fonds)
A partir du 71e jour	2 EUR/jour	Employeur

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 08/12/2021	N° d'enregistrement 171246	Début de validité 08/12/2021	Fin validité -
Date de dépôt 22/12/2021		Date d'enregistrement 21/03/2022
Sujet Supplément en cas de chômage temporaire
MB Avis Dépôt 31/03/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 15/03/2023
Mots clés CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le 23/03/2022

Historique
01/01/2024	31/12/2050	2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
08/12/2021	31/12/2023	2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/01/2020	07/12/2021	2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/01/2012	31/12/2019	2002 Supplément en cas de chômage temporaire
01/01/2011	31/12/2011	2002 Allocation complémentaire de chômage