2002 Supplément en cas de chômage temporaire

Une convention collective de travail concernant le supplément en cas de chômage temporaire a été conclue le 26 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Cette CCT a été modifiée par la convention collective de travail du 30 septembre 2014 contenant un accord de programmation pour la période 2014-2018 (n°124300/CO/109).

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Article 2

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée au président de la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Article 3

La présente convention collective de travail est conclue par rapport à l'article 9 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel qui insère un nouveau paragraphe 8 à l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui prévoit un supplément de 2 EUR par jour.

Article 4

A partir du 1er janvier 2012, comme défini à l'article 16 de la convention collective de travail du 19 mai 2011 contenant l'accord de paix sociale 2011-2012, les employeurs sont tenus de verser un supplément de 3 EUR par jour de chômage temporaire les 35 premiers jours de chômage temporaire d'une année civile et de 2 EUR par jour les autres jours de chômage temporaire comme visé à l'article 51 §8 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Ces suppléments doivent être versés directement aux ouvriers et ouvrières avec les décomptes de salaires ordinaires.

Article 5

A partir du 1 er janvier 2012, le Fonds Social de Garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection paye une intervention aux employeurs pour l'exécution de leurs obligations, visées à l'article 4 de la présente convention collective de travail.

A partir du 1 er janvier 2012, cette intervention du Fonds Social de Garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection se monte à 3 euros par jour pour les 35 premiers jours de chômage temporaire par année civile et à 2 euros pour les 10 jours suivants de chômage temporaire par année civile.

A partir du 1 er janvier 2015, cette intervention du Fonds Social de Garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection se monte à 3 euros par jour pour les 35 premiers jours de chômage temporaire par année civile et à 2 euros pour les 35 jours suivants de chômage temporaire par année civile.

Article 6

A partir du 1er janvier 2012, les dispositions des articles 4 et 5 remplacent l'allocation complémentaire de chômage visée dans la convention collective de travail du 29 juin 2011 fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire.