1102 Chômage économique - Entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin
(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00
Mise à jour: 14/03/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024
Suspension totale : 22 semaines.
Réduction des prestations : régime légal.
Notification : au moins 3 jours à l'avance.
Entre deux régimes : 1 semaine complète de travail.
En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l’employeur peut suspendre l’exécution du contrat de travail ou réduire les prestations des ouvriers.
1. Régime légal
1.1. Suspension totale du contrat de travail
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Régime |
Durée maximale |
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Suspension totale |
4 semaines |
1.2. Réduction des prestations
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Régime |
Durée maximale |
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1 jour de travail sur 2 semaines |
4 semaines |
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Moins de 3 jours de travail par semaine |
3 mois |
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Moins d’1 semaine de travail (avec au moins 2 jours de travail) sur 2 semaines |
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Au moins 3 jours de travail par semaine |
Pas de limite (mais la notification auprès de l'ONEM doit contenir une date de fin avec une limite de 12 mois) |
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Au moins 1 semaine de travail sur 2 semaines |
2. Dérogation sectorielle
Un arrêté royal peut prévoir des périodes plus courtes ou plus longues que celles prévues dans le régime légal.
L’employeur doit donc préalablement vérifier si un arrêté royal spécifique existe au niveau du secteur ou du sous-secteur d'activité dont il relève.
3. CP 109
Au Moniteur belge du 3 févier 2023 est paru un arrêté royal du 26 décembre 2022 fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
3.1. Durée maximale
3.1.1. Suspension totale
La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes économiques ne peut dépasser vingt-deux semaines.
3.1.2. Réduction des prestations
Régime légal.
3.2. Notification
En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement suspendue moyennant notification au moins 3 jours à l'avance.
La notification s'effectue par voie d'affichage d'un avis à un endroit apparent dans les locaux de l'entreprise. La notification mentionne:
- la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat prend cours ;
- la date à laquelle cette suspension prend fin ;
- les dates auxquelles les ouvriers sont mis en chômage.
Lorsque l'ouvrier est absent le jour de l'affichage, la notification lui est adressée par la poste le même jour.
3.3. Entre deux régimes
Si les difficultés économiques persistent, une nouvelle période de suspension ou de réduction des prestations n’est possible qu’après rétablissement du régime de travail à temps plein durant au moins une semaine de travail.
3.4. Durée de validité de l’arrêté royal
1er janvier 2023 - 31 décembre 2024.
4. Indemnité
Voir chapitre 2002.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 1102 Chômage économique - Entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin |
| 01/01/2022 | 31/12/2022 | 1102 Chômage économique - Entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin |
| 01/01/2020 | 31/12/2021 | 1102 Chômage économique - Entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin |
| 01/01/2018 | 31/12/2019 | 1102 Chômage économique - Entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin |
| 18/02/2016 | 31/12/2017 | 1102 Chômage économique - Entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin |
| 01/01/2014 | 31/12/2015 | 1102 Chômage économique - Entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin |
| 01/01/2012 | 31/12/2013 | 1102 Chômage économique - Entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin |
| 01/01/2010 | 31/12/2011 | 1102 Chômage économique - Entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin |
| 01/01/2008 | 31/12/2009 | 1102 Chômage économique - Entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin |
| 01/01/2006 | 31/12/2007 | 1102 Chômage économique - Entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin |
| 01/01/2004 | 31/12/2005 | 1102 Chômage économique - Entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin |
| 01/01/2002 | 31/12/2003 | 1102 Chômage économique - Entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin |
| 01/01/2000 | 31/12/2001 | 1102 Chômage économique - Entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin |