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2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00

Mise à jour: 26/01/2022
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 07/12/2021

Indemnité : chômage temporaire.

Montants (01/01/2020) :

  • Sectoriel (économique, intempéries, accident technique) :

    • 4 EUR pour les 35 premiers jours de chômage temporaire d'une année civile ;
    • 3 EUR pour les 35 jours de chômage temporaire suivants de cette année civile ;
    • Force majeure Coronavirus : 2 EUR par jour de chômage (01/04/2020-15/05/2020 et 01/01/2021-30/09/2021).
  • Légal (économique, intempéries, accident technique) : 2 EUR pour tous les autres jours de chômage temporaire de l'année civile.

Paiement : par l'employeur (sectoriel : remboursement par le Fonds).

Une convention collective de travail relative au supplément en cas de chômage temporaire a été conclue le 26 juin 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 153299/CO/109).

1. Indemnité

Chômage temporaire. (économique, intempéries, accident technique).

2. Montants et durée

Les employeurs sont tenus de payer les suppléments par jour de chômage temporaire suivants à partir du 1er janvier 2020 :

  • 4 EUR  pour les 35 premiers jours de chômage temporaire d'une année civile ;
  • 3 EUR pour les 35 jours de chômage temporaire suivants de cette année civile ;
  • 2 EUR pour tous les autres jours de chômage temporaire de l'année civile.

Ces suppléments doivent être versés directement aux ouvriers et ouvrières avec les décomptes de salaires ordinaires.

A partir du 1er janvier 2020, cette intervention du Fonds Social de Garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection se monte par jour de chômage temporaire à :

  • 4 EUR pour les 35 premiers jours de chômage temporaire d'une année civile ;
  • 3 EUR pour les 35 jours de chômage temporaire suivants de cette année civile.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

CP 109 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 71e jour).

4. Chômage temporaire Coronavirus (cct 23/06/2020)

Les ouvriers qui étaient en chômage temporaire pour cause de force majeure due au coronavirus au cours de la période du 1er avril 2020 au 15 mai 2020 inclus peuvent demander un complément au chômage temporaire de 2 EUR par jour de chômage.

Ce complément est payé par l'employeur lors du décompte salarial suivant. Ces jours sont déclarés par l'employeur sous le code ONSS 77. L'employeur peut immédiatement réclamer le montant payé au Fonds social de garantie en introduisant le formulaire de demande.

Pour la période du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 :

Formulaire de demande

5. Tableau

35 premiers jours 4 EUR/jour Employeur (remboursement par le Fonds)

 

 

Chômage économique, intempéries, accident technique
35 jours suivants 3 EUR/jour Employeur (remboursement par le Fonds)
A partir du 71e jour 2 EUR/jour Employeur
Du 01/04/2020 au 15/05/2020 2 EUR/jour Employeur (remboursement par le fonds) Chômage temporaire force majeure Coronavirus
Du 01/01/2021 au 30/09/2021 2 EUR/jour Employeur (remboursement par le fonds) Chômage temporaire force majeure Coronavirus

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/06/2019 		N° d'enregistrement
153299 		Début de validité
01/01/2020 		Fin validité
-
Date de dépôt
19/07/2019 		Date d'enregistrement
06/08/2019
Sujet
supplément en cas de chômage temporaire
MB Avis Dépôt
14/08/2019 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2019 		Publié au Moniteur Belge du
05/12/2019
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Date CCT
23/06/2020 		N° d'enregistrement
159501 		Début de validité
01/04/2020 		Fin validité
30/06/2020
Date de dépôt
29/06/2020 		Date d'enregistrement
17/07/2020
Sujet
Octroi d'un complément en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure - Coronavirus
MB Avis Dépôt
11/08/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/09/2020 		Publié au Moniteur Belge du
18/11/2020
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/01/2024 31/12/2050 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
08/12/2021 31/12/2023 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/01/2020 07/12/2021 2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/01/2012 31/12/2019 2002 Supplément en cas de chômage temporaire
01/01/2011 31/12/2011 2002 Allocation complémentaire de chômage
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