39 Chèques-repas
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00
Mise à jour: 02/09/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012
CCT 6 juin 2011
Validité: 01/01/2011 - 31/12/2012
| TOTAL | Part patronale | Part personnelle |
| 5,29 EUR | 4,20 EUR | 1,09 EUR |
Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières a été conclue le 6 juin 2011 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 9 août 2011 sous le numéro 105199/CO/102.01.
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province du Hainaut.
Par "travailleurs", on entend les ouvriers et les ouvrières.
Elle a pour but de coordonner et d'actualiser les conventions collectives de travail existantes et ne peut porter préjudice aux conventions d'entreprises plus favorables déjà conclues ni aux régimes salariaux plus favorables effectivement appliqués.
(...)
CHAPITRE XXIV. - Chèque-repas
Article 51
Un chèque-repas par journée de travail effectif sera accordé à chaque travailleur.
Depuis le 1er juin 2009, la valeur faciale du chèque repas est fixée à 5,29 EUR.
La participation du travailleur sera de 1,09 EUR par chèque-repas.
Cette participation sera retenue sur la fiche de paie selon des modalités à définir au niveau de chaque entreprise.
Le chèque-repas sera délivré au nom du travailleur. Pour satisfaire à cette condition, l'octroi des chèques-repas ainsi que les données y relatives figureront au compte individuel du travailleur.
Chaque chèque-repas mentionnera clairement qu'il ne peut être utilisé qu'en paiement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation.
Celles-ci restent d'application pour les entreprises ayant des dispositions plus favorables.
(...)
CHAPITRE XXV. - Validité
Article 57
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2012.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
06/06/2011 |
N° d'enregistrement
105199 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
31/12/2012 |
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Date de dépôt
07/07/2011 |
Date d'enregistrement
09/08/2011 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
19/08/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
08/08/2013 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 39 Chèques-repas |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 39 Chèques-repas |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 39 Chèques-repas |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 39 Chèques-repas |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 39 Chèques-repas |
| 20/10/2014 | 31/12/2014 | 39 Chèques-repas |
| 01/01/2013 | 19/10/2014 | 39 Chèques-repas |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 39 Chèques-repas |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 39 Chèques-repas |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 39 Chèques-repas |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 39 Chèques-repas |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 39 Chèques-repas |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 39 Chèques-repas |
| 01/01/1999 | 31/12/2000 | 39 Chèques-repas |