2806 Crédit-temps (règles d’organisation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00

Mise à jour: 30/04/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Ce secteur a prévu des règles d'organisation en cas de crédit-temps.

Chaque demande d'un « travailleur en difficulté » souhaitant réduire ses prestations de travail dans le régime du crédit-temps sera examinée favorablement par l'employeur et acceptée, en principe. En cas de refus, le bureau de conciliation de la sous-commission paritaire pourra être saisi d'une demande sur laquelle il se prononcera alors de manière définitive.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/12/2019
N° d'enregistrement
156809
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
17/12/2019
Date d'enregistrement
05/02/2020
Sujet
Crédit temps.
MB Avis Dépôt
17/02/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
30/07/2020
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2021 30/06/2023 2806 Crédit-temps (règles d’organisation)
01/01/2019 31/12/2020 2806 Crédit-temps (règles d’organisation)
01/01/2017 31/12/2018 2806 Crédit-temps (règles d’organisation)
01/01/2015 31/12/2016 2806 Crédit-temps (règles d’organisation)