2806 Crédit-temps (règles d’organisation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00

Mise à jour: 03/05/2018
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2016

Chaque demande d'un « travailleur en difficulté » souhaitant réduire ses prestations de travail dans le régime du crédit-temps sera examinée favorablement par l'employeur et acceptée, en principe. En cas de refus, le bureau de conciliation de la sous-commission paritaire pourra être saisi d'une demande sur laquelle il se prononcera alors de manière définitive.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
25/09/2015
N° d'enregistrement
130074
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
08/10/2015
Date d'enregistrement
18/11/2015
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
07/12/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2016
Publié au Moniteur Belge du
24/10/2016
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2021 30/06/2023 2806 Crédit-temps (règles d’organisation)
01/01/2019 31/12/2020 2806 Crédit-temps (règles d’organisation)
01/01/2017 31/12/2018 2806 Crédit-temps (règles d’organisation)
01/01/2015 31/12/2016 2806 Crédit-temps (règles d’organisation)