2806 Crédit-temps (règles d’organisation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00

Mise à jour: 03/05/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Chaque demande d'un « travailleur en difficulté » souhaitant réduire ses prestations de travail dans le régime du crédit-temps sera examinée favorablement par l'employeur et acceptée, en principe. En cas de refus, le bureau de conciliation de la sous-commission paritaire pourra être saisi d'une demande sur laquelle il se prononcera alors de manière définitive.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/11/2017
N° d'enregistrement
143731
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
07/12/2017
Date d'enregistrement
17/01/2018
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
29/01/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
25/07/2018
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
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01/01/2019 31/12/2020 2806 Crédit-temps (règles d’organisation)
01/01/2017 31/12/2018 2806 Crédit-temps (règles d’organisation)
01/01/2015 31/12/2016 2806 Crédit-temps (règles d’organisation)