2801 Crédit-temps avec motif

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00

Mise à jour: 30/04/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au crédit-temps avec motif pour une durée maximale de 36/51 mois

Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :

  • prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
  • octroyer des soins palliatifs ;
  • assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2e degré gravement malade ;
  • suivre une formation reconnue.

Attention :

  • pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 51 mois ;
  • pour le motif 4 (formation), la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 36 mois ;
  • la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la C.C.T. applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la CCT n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette CCT permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 51 mois maximum.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/12/2019
N° d'enregistrement
156809
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
17/12/2019
Date d'enregistrement
05/02/2020
Sujet
Crédit temps.
MB Avis Dépôt
17/02/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
30/07/2020
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/07/2023 31/12/2050 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2021 30/06/2023 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2019 31/12/2020 2801 Crédit-temps avec motif
01/04/2017 31/12/2018 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2015 31/12/2016 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2013 31/12/2014 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2011 31/12/2012 2801 28 Crédit-temps
01/01/2009 31/12/2010 2801 28 Interruption de la carrière professionnelle
01/01/2007 31/12/2008 2801 28 Interruption de la carrière professionnelle
01/01/2005 31/12/2006 2801 28 Interruption de la carrière professionnelle
01/01/2003 31/12/2004 2801 28 Interruption de la carrière professionnelle
01/01/2001 31/12/2002 2801 28 Interruption de la carrière professionnelle
01/01/1999 31/12/2000 2801 28 Interruption de la carrière professionnelle