Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 17 juin 1999 au sein de la Sous-commission paritaire de l’industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province du Hainaut. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 14 juillet 1999 sous le numéro 51474/COF/102.01. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 17 août 1999.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions concernant l’interruption de la carrière professionnelle. Pour la réglementation générale relative à l’interruption de la carrière professionnelle, nous vous renvoyons à notre documentation interprofessionnelle sous le n° 356.

Texte de la C.C.T.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.

Par “travailleurs", on entend les ouvriers et ouvrières.

Elle a pour but de coordonner et d'actualiser les conventions collectives de travail existantes et ne peut porter préjudice aux conventions d'entreprises plus favorables déjà conclues ni aux régimes salariaux plus favorables effectivement appliqués.

(…)

CHAPITRE XXV -   Interruption de carrière à temps plein

Article 55

Le droit général à l'interruption de carrière est instauré suivant la législation en la matière.

(…)

CHAPITRE XXXIV - Validité

Article 65

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2000.