Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 28 mai 2001 au sein de la Sous-commission paritaire de l’industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province du Hainaut. Elle a été rendue obligatoire par arrêté royal du 4 septembre 2002 et publiée au Moniteur belge le 23 octobre 2002.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions concernant l’interruption de la carrière professionnelle. Pour la réglementation générale relative à l’interruption de la carrière professionnelle, nous vous renvoyons à notre documentation interprofessionnelle sous le n° 356.

Texte de la C.C.T.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.

Par “travailleurs", on entend les ouvriers et ouvrières.

Elle a pour but de coordonner et d'actualiser les conventions collectives de travail existantes et ne peut porter préjudice aux conventions d'entreprises plus favorables déjà conclues ni aux régimes salariaux plus favorables effectivement appliqués.

(…)

CHAPITRE XXV -   Interruption de carrière à temps plein

Article 55

Il est fait référence pour l'interruption de la carrière professionnelle aux dispositions de l'Accord interprofessionnel du 22 décembre 2000.

En matière de crédit de temps et de réduction de carrière, les organisation patronales et syndicales signataires décident d'appliquer dès le 1er janvier 2002 la convention collective de travail n° 77 conclue le 14 février 2001 au Conseil national du travail

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CHAPITRE XXXIV - Validité

Article 65

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2001 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2002.